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Pour obtenir d\u2019un client r\u00e9calcitrant qu\u2019il s\u2019acquitte d\u2019une facture, le professionnel a la possibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit de r\u00e9tention, c\u2019est-\u00e0-dire de ne restituer le bien remis par le client que lorsque ce dernier aura int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 sa dette.
Moyen de pression particuli\u00e8rement efficace, la r\u00e9tention d\u2019un bien n\u2019est toutefois autoris\u00e9e que sous certaines conditions. Ainsi, le professionnel doit, notamment, pouvoir justifier d\u2019une cr\u00e9ance certaine et exigible. En d\u2019autres termes, il doit s\u2019agir d\u2019une cr\u00e9ance dont le fondement n\u2019est pas remis en cause et dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est d\u00e9pass\u00e9e. Par ailleurs, la cr\u00e9ance doit avoir un lien direct avec la chose.
La Cour de cassation a ainsi r\u00e9cemment reconnu \u00e0 un garagiste le droit de retenir le camion qu\u2019il avait d\u00e9pann\u00e9 sur une autoroute, puis r\u00e9par\u00e9, jusqu\u2019au complet paiement de sa facture par le client.<\/p>\n
\n Remarque :<\/span> dans cette affaire, le propri\u00e9taire du camion avait pay\u00e9 une partie de la facture mais refus\u00e9 d\u2019en verser le solde et demand\u00e9 au garagiste de lui donner des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information sur son contenu. Cependant, le garagiste n\u2019avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 sa demande, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019obligation en la mati\u00e8re. Dans l\u2019attente du paiement de la facture, il refusait toujours de restituer le camion. Le client avait alors port\u00e9 l\u2019affaire en justice, lui reprochant de faire un usage abusif de son droit de r\u00e9tention. \u00c0 tort, selon les juges qui ont estim\u00e9 que le garagiste n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019un devoir d\u2019information. Cette d\u00e9cision peut toutefois surprendre car elle reconna\u00eet un droit de r\u00e9tention dans un cas o\u00f9 le client conteste le montant de la facture, la condition relative \u00e0 la cr\u00e9ance certaine ne semblant pas, de ce fait, remplie\u2026<\/p>\n