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Au sens du Code de la consommation, un cr\u00e9ancier professionnel s\u2019entend de celui dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e dans l\u2019exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l\u2019une de ses activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n
Une association qui n\u2019a pas d\u2019activit\u00e9 lucrative peut-elle \u00eatre reconnue comme un cr\u00e9ancier professionnel\u00a0? Oui, vient de r\u00e9pondre la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 avait adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Association professionnelle de solidarit\u00e9 du tourisme (APST) afin qu\u2019elle lui fournisse la garantie financi\u00e8re exig\u00e9e par le Code du tourisme et n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention de la licence d\u2019agent de voyages. Les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9taient port\u00e9s cautions personnelles et solidaires de cet engagement. Suite \u00e0 la mise en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 et la mise en \u0153uvre de sa garantie financi\u00e8re, l\u2019APST avait assign\u00e9 un des g\u00e9rants en ex\u00e9cution de son engagement de caution. Ce dernier avait alors invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 de cet engagement. En effet, il soutenait que les mentions manuscrites exig\u00e9es par le Code de la consommation en cas de cautionnement souscrit par une personne physique aupr\u00e8s d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel faisaient d\u00e9faut dans l\u2019acte de caution.<\/p>\n
Mais la cour d\u2019appel avait estim\u00e9 que l\u2019APST, constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a01901 pour \u0153uvrer en qualit\u00e9 d\u2019organisme de garantie collective pour les professionnels du tourisme et agissant sans but lucratif, ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un cr\u00e9ancier professionnel. L\u2019absence des mentions manuscrites dans l\u2019acte de caution contract\u00e9 par le g\u00e9rant envers l\u2019APST n\u2019entra\u00eenait donc pas sa nullit\u00e9. En cons\u00e9quence, la cour d\u2019appel avait condamn\u00e9 le g\u00e9rant \u00e0 indemniser cette association pour un montant d\u2019environ 100\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n La Cour de cassation a toutefois refus\u00e9 de valider cette solution. Pour elle, l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019APST consiste \u00e0 fournir sa garantie financi\u00e8re aux clients et fournisseurs des agences de voyage qu\u2019elle compte parmi ses membres, lorsque l\u2019agence, financi\u00e8rement d\u00e9faillante, est dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les prestations promises. La cr\u00e9ance garantie par le cautionnement du g\u00e9rant \u00e9tait donc bien en rapport direct avec cette activit\u00e9. M\u00eame si l\u2019APST agit sans but lucratif, elle doit donc \u00eatre regard\u00e9e comme un cr\u00e9ancier professionnel.<\/p>\n