<\/p>\n
Pendant plus de 10\u00a0ans, des parents avaient mis gratuitement \u00e0 disposition de leur fils un appartement dont ils \u00e9taient propri\u00e9taires. Au d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re, le fils avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 en justice par sa m\u00e8re et sa s\u0153ur afin qu\u2019il soit tenu compte dans la succession de cet avantage indirect dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> dans le but de pr\u00e9server l\u2019\u00e9galit\u00e9 successorale, la loi pr\u00e9voit que tout h\u00e9ritier venant \u00e0 une succession, doit rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers tout ce qu\u2019il a re\u00e7u du d\u00e9funt directement ou indirectement.<\/p>\n Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejet\u00e9 leur demande au motif que la mise \u00e0 disposition gratuite d\u2019un logement doit s\u2019analyser comme un pr\u00eat \u00e0 usage. La Haute juridiction a pr\u00e9cis\u00e9 que ce pr\u00eat \u00e0 usage conf\u00e8re seulement \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit d\u2019usage de la chose pr\u00eat\u00e9e et n\u2019op\u00e8re aucun transfert d\u2019un droit patrimonial (comme un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou un droit aux fruits et revenus) \u00e0 son profit. Il n\u2019en r\u00e9sulte donc aucun appauvrissement du pr\u00eateur.<\/p>\n