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Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02016, toutes les entreprises doivent faire b\u00e9n\u00e9ficier leurs salari\u00e9s d\u2019une couverture \u00ab\u00a0frais de sant\u00e9\u00a0\u00bb. Une compl\u00e9mentaire qui doit \u00eatre financ\u00e9e au moins pour moiti\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n Ces contributions patronales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime social avantageux \u00e0 condition toutefois que le r\u00e9gime mis en place r\u00e9ponde au cahier des charges des contrats responsables. Ainsi, pour \u00eatre qualifi\u00e9e de responsable, la couverture \u00ab\u00a0frais de sant\u00e9\u00a0\u00bb instaur\u00e9e par l\u2019employeur doit, \u00e0 la fois, pr\u00e9voir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais, notamment d\u2019optique, et exclure la prise en charge de certaines d\u00e9penses (participation forfaitaire, franchise\u2026).<\/p>\n Ce cahier des charges, qui fixe le d\u00e9tail des garanties composant le contrat responsable, s\u2019applique, dans sa version actuelle, depuis le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02015. N\u00e9anmoins, une p\u00e9riode transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, notamment pour les entreprises qui avaient organis\u00e9 un r\u00e9gime de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 avant le 19\u00a0novembre\u00a02014. Ainsi, celles-ci ont jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02017 pour mettre leur compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective en conformit\u00e9 avec ces nouvelles garanties.<\/p>\n Autrement dit, toutes les entreprises qui ne l\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 fait ont jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 pour rendre la couverture \u00ab\u00a0frais de sant\u00e9\u00a0\u00bb de leurs salari\u00e9s conformes aux exigences des contrats responsables. Sachant que les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 qui, au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018, ne les respecteront pas perdront le b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux et sociaux.<\/p>\n