<\/p>\n
Le d\u00e9compte des effectifs de l\u2019entreprise n\u2019est pas une formalit\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re\u00a0! Et pour cause, il permet de d\u00e9terminer les cotisations sociales sur les salaires auxquelles l\u2019employeur est assujetti, la date limite de paiement de ces cotisations ou encore les exon\u00e9rations de cotisations dont l\u2019entreprise peut b\u00e9n\u00e9ficier. Et pour simplifier cette d\u00e9marche, les pouvoirs publics ont harmonis\u00e9 les r\u00e8gles de d\u00e9compte des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront d\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018. Elles serviront donc au d\u00e9compte des effectifs de l\u2019entreprise de l\u2019ann\u00e9e\u00a02017.<\/p>\n L\u2019employeur devra appliquer les nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9compte des effectifs pour calculer sa contribution au Fonds national d\u2019aide au logement (Fnal), v\u00e9rifier son assujettissement au forfait social sur les contributions patronales de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire et au versement de transport et pour conna\u00eetre le type de tarification auquel il sera soumis en mati\u00e8re d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles.<\/p>\n Par ailleurs, ce nouveau d\u00e9compte des effectifs devra \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019employeur aux diff\u00e9rents dispositifs d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales, \u00e0 savoir, notamment, la d\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures suppl\u00e9mentaires et l\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales en faveur de l\u2019emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine.<\/p>\n Enfin, les dates limites de versement des cotisations sociales sur les salaires et de transmission de la d\u00e9claration sociale nominative seront fix\u00e9es en fonction de l\u2019effectif de l\u2019entreprise calcul\u00e9 selon ces nouvelles r\u00e8gles. Il en sera de m\u00eame pour appr\u00e9cier si l\u2019entreprise a atteint le seuil de 11\u00a0salari\u00e9s en dessous duquel l\u2019Urssaf peut mener un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> le nouveau d\u00e9compte des effectifs ne concernera pas la participation des employeurs \u00e0 la formation professionnelle continue ni l\u2019exon\u00e9ration de cotisations li\u00e9e aux contrats d\u2019apprentissage.<\/p>\n Les personnes prises en compte dans l\u2019effectif de l\u2019entreprise seront les salari\u00e9s titulaires d\u2019un contrat de travail (ce qui exclut les stagiaires) ainsi que les dirigeants assimil\u00e9s salari\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire ceux affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et non pas au R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (g\u00e9rant minoritaire de SARL, pr\u00e9sident de SAS, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de SA\u2026).<\/p>\n Ne seront toutefois pas d\u00e9compt\u00e9s les salari\u00e9s en CDD qui remplacent un salari\u00e9 absent ou dont le contrat de travail est suspendu, les travailleurs temporaires, les apprentis, les salari\u00e9s en contrat initiative emploi (durant la p\u00e9riode de versement de l\u2019aide accord\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur) et les salari\u00e9s en contrat de professionnalisation.<\/p>\n \n Exception\u00a0:<\/span> les apprentis ainsi que les salari\u00e9s en contrat initiative emploi ou en contrat de professionnalisation entreront dans les effectifs de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de tarification li\u00e9e aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.<\/p>\n L\u2019effectif salari\u00e9 annuel de l\u2019employeur est d\u00e9termin\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire tous \u00e9tablissements confondus. Il correspond \u00e0 la moyenne des effectifs calcul\u00e9s pour chaque mois de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente. Sachant que tout mois durant lequel l\u2019entreprise n\u2019a pas employ\u00e9 de salari\u00e9 n\u2019est pas pris en compte dans cette moyenne.<\/p>\n \n Exception\u00a0:<\/span> pour le versement de transport, l\u2019effectif n\u2019est pas d\u00e9compt\u00e9 au niveau de l\u2019entreprise mais pour chaque \u00e9tablissement situ\u00e9 dans une zone o\u00f9 est institu\u00e9 le versement de transport ou localis\u00e9 en r\u00e9gion \u00cele-de-France.<\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019effectif mensuel de l\u2019entreprise, il tient compte du temps de travail des salari\u00e9s. Aussi, les salari\u00e9s \u00e0 temps complet sont int\u00e9gralement d\u00e9compt\u00e9s dans l\u2019effectif. En revanche, les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel sont retenus au prorata de la dur\u00e9e du travail figurant dans leur contrat de travail.<\/p>\n \n Exemple\u00a0:<\/span> un salari\u00e9 \u00e0 temps complet compte pour une unit\u00e9. Le salari\u00e9 qui travaille 26\u00a0heures par semaine dans une entreprise soumise \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail de 35\u00a0heures compte pour 26\/35.<\/p>\n Le d\u00e9compte de l\u2019effectif est \u00e9galement ajust\u00e9 en fonction des embauches et d\u00e9parts de l\u2019entreprise qui ont lieu en cours de mois. Concr\u00e8tement, les salari\u00e9s sont pris en compte au prorata du nombre de jours de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise. Ainsi, par exemple, un salari\u00e9 \u00e0 temps complet embauch\u00e9 le 10\u00a0du mois de d\u00e9cembre compte pour 10\/31.<\/p>\nQuels sont les domaines concern\u00e9s par le nouveau d\u00e9compte\u00a0?<\/h3>\n
Comment proc\u00e9der au nouveau d\u00e9compte\u00a0?<\/h3>\n