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Un deuxi\u00e8me projet de loi de finances rectificative pour\u00a02017 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres. Parmi les mesures envisag\u00e9es, plusieurs ont vocation \u00e0 impacter la gestion des entreprises. Voici les principaux changements envisag\u00e9s.<\/p>\n
Lorsque les contribuables, y compris les entreprises, n\u2019ont pas r\u00e9gl\u00e9 leurs impositions dans les d\u00e9lais, l\u2019administration fiscale peut leur r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard. \u00c0 l\u2019inverse, les contribuables qui obtiennent un d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contentieux cons\u00e9cutif \u00e0 une d\u00e9cision de justice ou \u00e0 une r\u00e9clamation peuvent recevoir de l\u2019\u00c9tat des int\u00e9r\u00eats moratoires. Dans ces deux hypoth\u00e8ses, les int\u00e9r\u00eats sont dus au taux de 0,40\u00a0% par mois (soit 4,80\u00a0% par an).<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9voit de r\u00e9duire de moiti\u00e9 ce taux afin de le mettre en coh\u00e9rence avec ceux du march\u00e9. Il s\u2019\u00e9tablirait ainsi \u00e0 0,20\u00a0% (soit 2,40\u00a0% par an) pour les int\u00e9r\u00eats courant \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018.<\/p>\n Les nouvelles modalit\u00e9s de d\u00e9termination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des imp\u00f4ts locaux (taxe fonci\u00e8re, cotisation fonci\u00e8re des entreprises) sont en vigueur depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> la r\u00e9vision concerne notamment les locaux commerciaux, les locaux affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle non commerciale (professions lib\u00e9rales, par exemple) et les \u00e9tablissements industriels ne relevant pas de la m\u00e9thode comptable.<\/p>\n Ce dispositif repose sur un syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation tarifaire mis \u00e0 jour, chaque ann\u00e9e, en fonction de l\u2019\u00e9volution des loyers r\u00e9ellement pratiqu\u00e9s. Toutefois, afin de pr\u00e9parer au mieux la r\u00e9vision, le projet de loi pr\u00e9voit de diff\u00e9rer cette mise \u00e0 jour annuelle des tarifs au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019 (au lieu de\u00a02018).<\/p>\n Le projet de loi pr\u00e9voit de mettre en place un nouveau dispositif d\u2019exon\u00e9ration fiscale pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 dans les \u00ab\u00a0bassins urbains \u00e0 dynamiser\u00a0\u00bb.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> ces zones se caract\u00e9risent par des crit\u00e8res de fort taux de ch\u00f4mage, de faibles revenus et de forte densit\u00e9 de population. En pratique, sont vis\u00e9es les seules communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.<\/p>\n D\u2019une part, ces entreprises b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices pendant 2\u00a0ans, puis d\u2019une exon\u00e9ration partielle d\u00e9gressive pendant 3\u00a0ans (75\u00a0%, 50\u00a0% et 25\u00a0%). D\u2019autre part, elles profiteraient d\u2019une exon\u00e9ration totale de taxe fonci\u00e8re et de cotisation fonci\u00e8re des entreprises durant 7\u00a0ans, puis d\u2019une exon\u00e9ration partielle d\u00e9gressive pendant 3\u00a0ans (75\u00a0%, 50\u00a0% et 25\u00a0%).<\/p>\nReport de la mise \u00e0 jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels<\/h3>\n
Nouveau r\u00e9gime de faveur dans les \u00ab\u00a0bassins urbains \u00e0 dynamiser\u00a0\u00bb<\/h3>\n