<\/p>\n
Pour pouvoir c\u00e9der son bail rural \u00e0 son fils ou \u00e0 sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l\u2019accord pr\u00e9alable du bailleur. \u00c0 d\u00e9faut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu\u2019il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa d\u00e9cision au regard notamment du comportement de l\u2019exploitant en tant que locataire, et donc en particulier du respect par ce dernier des obligations inh\u00e9rentes au bail, mais aussi des qualit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cession et des conditions dans lesquelles l\u2019exploitation sera mise en valeur par ce dernier.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> de son c\u00f4t\u00e9, le fils ou la fille de l\u2019exploitant au profit duquel (de laquelle) la cession du bail est envisag\u00e9e doit \u00eatre en r\u00e8gle au regard du contr\u00f4le des structures et satisfaire aux conditions de comp\u00e9tence professionnelle.<\/p>\n \u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, des \u00e9poux cotitulaires d\u2019un bail rural, qui avaient mis les terres lou\u00e9es \u00e0 disposition d\u2019une EARL, avaient demand\u00e9 au bailleur, en l\u2019occurrence un groupement foncier agricole, l\u2019autorisation de c\u00e9der ce bail \u00e0 leur fils. Le GFA ayant refus\u00e9, ils avaient saisi le tribunal paritaire, puis la cour d\u2019appel. Cette derni\u00e8re avait autoris\u00e9 la cession car les associ\u00e9s du GFA bailleur avaient connaissance des conditions dans lesquelles les terres lou\u00e9es \u00e9taient exploit\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 (l\u2019EARL) constitu\u00e9e par l\u2019un des \u00e9poux exploitant (le mari) avec son fils.<\/p>\n Mais saisie \u00e0 son tour du litige, la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. En effet, elle a refus\u00e9 d\u2019autoriser les \u00e9poux copreneurs \u00e0 c\u00e9der leur bail \u00e0 leur fils dans la mesure o\u00f9 l\u2019un d\u2019eux (l\u2019\u00e9pouse) n\u2019\u00e9tait pas associ\u00e9 dans l\u2019EARL au profit de laquelle le bail avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition et ne participait pas aux travaux.<\/p>\n