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En cas de doute sur l\u2019application d\u2019une r\u00e8gle fiscale \u00e0 sa situation, une entreprise peut interroger l\u2019administration. En principe, seule cette entreprise peut se pr\u00e9valoir de la r\u00e9ponse donn\u00e9e par l\u2019administration. Mais par exception, les entreprises qui ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ayant donn\u00e9 naissance \u00e0 cette situation peuvent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier. Ainsi, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, un rescrit d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, t\u00eate de r\u00e9seau, peut \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019administration par toutes les soci\u00e9t\u00e9s membres de ce r\u00e9seau. Mais attention, les juges ont toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que cette facult\u00e9 se limite aux entreprises ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration \u00e0 la date de la prise de position de l\u2019administration.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ait une activit\u00e9 de distribution au travers de magasins g\u00e9r\u00e9s par des entreprises ind\u00e9pendantes. L\u2019administration fiscale avait estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9, t\u00eate de r\u00e9seau, \u00e9tait redevable de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) puisque les locaux commerciaux restaient \u00e0 sa disposition. Mais cette position a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e quelques ann\u00e9es plus tard par les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon qui ont retenu, au contraire, que les locaux \u00e9taient sous le contr\u00f4le des exploitants. Ces derniers devaient donc \u00eatre soumis \u00e0 la CFE. Une imposition que l\u2019un des exploitants avait contest\u00e9e. Pour cela, il avait oppos\u00e9 deux courriers, adress\u00e9s par l\u2019administration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 t\u00eate de r\u00e9seau en\u00a02005 et en\u00a02007, qui indiquaient que la CFE \u00e9tait \u00e0 la charge de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Mais l\u2019exploitant ne pouvait pas se pr\u00e9valoir de ce rescrit, a tranch\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que ce rescrit ne concernait que la soci\u00e9t\u00e9 t\u00eate de r\u00e9seau et les entreprises titulaires de contrats de g\u00e9rance-mandat \u00e0 cette \u00e9poque. Or l\u2019exploitant contestataire avait conclu les contrats pour la mise \u00e0 disposition d\u2019un magasin avec la soci\u00e9t\u00e9 t\u00eate de r\u00e9seau en\u00a02009 et en\u00a02010, donc post\u00e9rieurement au rescrit. Par cons\u00e9quent, l\u2019entreprise ne pouvait pas s\u2019en pr\u00e9valoir, peu importe que ces contrats aient \u00e9t\u00e9 identiques \u00e0 ceux analys\u00e9s par l\u2019administration dans le rescrit.<\/p>\n