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Le 24\u00a0octobre dernier, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 la premi\u00e8re partie du projet de loi de finances pour\u00a02018. Parmi les modifications apport\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s, plusieurs concernent les entreprises.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont souhait\u00e9 que les plus-values professionnelles nettes \u00e0 long terme r\u00e9alis\u00e9es par les entreprises relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu soient d\u00e9sormais impos\u00e9es au taux de 12,8\u00a0% au lieu de 16\u00a0%.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les plus-values professionnelles sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant \u00e0 long terme lorsqu\u2019elles portent sur des immobilisations d\u00e9tenues depuis au moins 2\u00a0ans. Et dans le cas des immobilisations amortissables, seule la quote-part de plus-value qui exc\u00e8de le montant des amortissements pratiqu\u00e9s peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 long terme.<\/p>\n Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 deux mesures qui ont pour effet d\u2019\u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration des entreprises install\u00e9es en zone de revitalisation rurale (ZRR).<\/p>\n Ainsi, d\u2019une part, les reprises d\u2019activit\u00e9s dans le cadre d\u2019une premi\u00e8re transmission familiale (conjoint de l\u2019entrepreneur individuel, partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants ou leurs fr\u00e8res et s\u0153urs) seraient d\u00e9sormais \u00e9ligibles. Et ce, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le dispositif aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 avant la reprise.<\/p>\n D\u2019autre part, les communes de montagne, qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment sorties de la liste des communes \u00e9ligibles au dispositif, r\u00e9int\u00e8greraient cette liste.<\/p>\n La d\u00e9duction exceptionnelle de 40\u00a0%, dite suramortissement, serait prorog\u00e9e jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 pour les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5\u00a0tonnes et qui utilisent exclusivement comme \u00e9nergie le gaz naturel et le biom\u00e9thane carburant, ou le carburant\u00a0ED95 compos\u00e9 d\u2019un minimum de 90,0\u00a0% d\u2019alcool \u00e9thylique d\u2019origine agricole.<\/p>\n Le tarif de cette taxe, qui est due lors de l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule de tourisme d\u2019occasion, serait am\u00e9nag\u00e9. Celui-ci serait d\u00e9sormais toujours fonction de la puissance fiscale du v\u00e9hicule, que le v\u00e9hicule ait ou non fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception communautaire.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> actuellement, le tarif est fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone \u00e9mis par kilom\u00e8tre pour les v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception communautaire.<\/p>\n Le nouveau bar\u00e8me envisag\u00e9 est le suivant\u00a0: <\/p>\n La taxe est r\u00e9duite d\u2019un dixi\u00e8me par ann\u00e9e entam\u00e9e depuis la date de premi\u00e8re immatriculation.<\/p>\n\u00c9largissement du champ d\u2019application du dispositif ZRR<\/h3>\n
Suramortissement des v\u00e9hicules utilitaires peu polluants<\/h3>\n
R\u00e9vision du bar\u00e8me de la taxe additionnelle \u00e0 la taxe sur les certificats d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules<\/h3>\n
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\n \nPuissance fiscale (en chevaux-vapeur) <\/th>\n Tarif (en euros)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Puissance fiscale \u2264\u00a09<\/td>\n 0<\/td>\n<\/tr>\n \n 10\u00a0\u2264\u00a0puissance fiscale\u00a0\u2264\u00a011<\/td>\n 100<\/td>\n<\/tr>\n \n 12\u00a0\u2264\u00a0puissance fiscale\u00a0\u2264\u00a014<\/td>\n 300<\/td>\n<\/tr>\n \n 15\u00a0\u2264\u00a0puissance fiscale<\/td>\n 1\u00a0000<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n