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On sait que le fils (ou la fille) d\u2019un agriculteur qui a travaill\u00e9, apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans, sur l\u2019exploitation de ses parents sans avoir per\u00e7u de salaire et sans avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices a droit \u00e0 une cr\u00e9ance dite de salaire diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Etant pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque, apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans, un jeune a travaill\u00e9 dans l\u2019exploitation agricole mise en valeur par son p\u00e8re pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0ans puis, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, a continu\u00e9 \u00e0 \u0153uvrer dans cette m\u00eame exploitation reprise par sa m\u00e8re, sans avoir jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ni associ\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices, il a droit \u00e0 une seule et m\u00eame cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 car il y a, dans ce cas, non pas deux, mais un unique contrat de travail.<\/p>\n
Un principe que les juges viennent de r\u00e9affirmer dans une d\u00e9cision dans laquelle ils ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 la fa\u00e7on dont cette cr\u00e9ance doit alors \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Ainsi, pour eux, dans cette situation, la cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9e \u00ab\u00a0en son entier\u00a0\u00bb lors du d\u00e9c\u00e8s du premier parent, en l\u2019occurrence celui du p\u00e8re en\u00a01952 (puisque la collaboration avec le p\u00e8re avait dur\u00e9 moins de 10\u00a0ans), mais prend naissance \u00ab\u00a0en son entier\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire pour 10\u00a0ann\u00e9es de collaboration) au moment du d\u00e9c\u00e8s du second parent, en l\u2019occurrence celui de la m\u00e8re, survenu en\u00a01998. Et son montant doit donc \u00eatre calcul\u00e9 selon les dispositions en vigueur \u00e0 la date de ce second d\u00e9c\u00e8s, soit sur la base des r\u00e8gles issues de la loi du 4\u00a0juillet\u00a01980, qui sont beaucoup plus favorables que les dispositions ant\u00e9rieures.<\/p>\n