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Pr\u00e9sent\u00e9 il y a quelques jours, le projet de loi de finances rectificative pour\u00a02017 pr\u00e9voit d\u2019instaurer une contribution exceptionnelle additionnelle \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0milliard d\u2019euros.<\/p>\n
Cette contribution serait calcul\u00e9e sur la base de la cotisation d\u2019IS (nette des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et des cr\u00e9ances fiscales de toute nature) au taux de\u00a0:
– 15\u00a0% pour les entreprises r\u00e9alisant entre\u00a01 et 3\u00a0milliards d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires\u00a0;
– 30\u00a0% de cette cotisation au-del\u00e0 de 3\u00a0milliards d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans les groupes fiscaux, le seuil de chiffre d\u2019affaires est appr\u00e9ci\u00e9 en cumulant les chiffres d\u2019affaires de toutes les soci\u00e9t\u00e9s du groupe.<\/p>\n Selon le Gouvernement, cette contribution n\u2019a vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019une seule fois, pour les exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 jusqu\u2019au 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018.<\/p>\n S\u2019agissant de ses modalit\u00e9s de paiement, la contribution devrait \u00eatre liquid\u00e9e avec le solde de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, elle devrait donner lieu \u00e0 un versement d\u2019acompte, correspondant \u00e0 95\u00a0% de son montant, au moment du paiement du dernier acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019exercice ou de la p\u00e9riode d\u2019imposition.<\/p>\n \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, les entreprises cl\u00f4turant leur exercice le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 auraient l\u2019obligation de s\u2019acquitter de l\u2019acompte de contribution exceptionnelle au plus tard le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> cette contribution exceptionnelle est mise en place afin de compenser les remboursements qui devront \u00eatre effectu\u00e9s au profit des entreprises suite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la contribution de 3\u00a0% sur les revenus distribu\u00e9s.<\/p>\n