{"id":3951,"date":"2017-11-03T12:00:00","date_gmt":"2017-11-03T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/cdd-et-interim-une-negociation-possible-au-niveau-de-la-branche\/"},"modified":"2017-12-15T12:02:34","modified_gmt":"2017-12-15T11:02:34","slug":"cdd-et-interim-une-negociation-possible-au-niveau-de-la-branche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2017\/11\/03\/cdd-et-interim-une-negociation-possible-au-niveau-de-la-branche\/","title":{"rendered":"CDD et int\u00e9rim\u00a0: une n\u00e9gociation possible au niveau de la branche"},"content":{"rendered":"
<\/p>\n
Un accord de branche \u00e9tendu peut d\u00e9sormais d\u00e9roger \u00e0 certaines dispositions du Code du travail applicables aux contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et aux contrats de travail temporaire.<\/p>\n
Ainsi, un tel accord peut fixer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la dur\u00e9e totale du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et du contrat de mission, au nombre maximal de leurs renouvellements et au d\u00e9lai de carence entre 2\u00a0contrats portant sur le m\u00eame poste.<\/p>\n
En l\u2019absence de dispositions sur ces sujets dans la convention collective, ce sont les r\u00e8gles du Code du travail qui s\u2019appliquent. Sachant que les r\u00e9centes ordonnances r\u00e9formant le Code du travail ne les ont pas modifi\u00e9es.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> l\u2019employeur qui ne respecte pas les r\u00e8gles de la convention collective \u00e9tendue portant sur la dur\u00e9e maximale du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou du contrat de mission, le nombre de renouvellements possibles et le calcul du d\u00e9lai de carence entre 2\u00a0contrats encourt une amende de\u00a03\u00a0750\u00a0\u20ac.<\/p>\n