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Pour leurs r\u00e9gimes de retraite et d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, les professionnels lib\u00e9raux cotisent aupr\u00e8s d\u2019une des dix\u00a0caisses sp\u00e9cifiques relevant de la Caisse nationale d\u2019assurance vieillesse des professions lib\u00e9rales (CNAVPL) dont la Caisse interprofessionnelle de pr\u00e9voyance et d\u2019assurance vieillesse (Cipav).<\/p>\n
La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02017 pr\u00e9voyait qu\u2019\u00e0 partir de\u00a02019, les professionnels lib\u00e9raux exer\u00e7ant une activit\u00e9 non r\u00e9glement\u00e9e ne seraient plus affili\u00e9s \u00e0 la Cipav, mais d\u00e9pendraient du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI). Toutefois, ce changement n\u2019aurait pas concern\u00e9 toutes les professions lib\u00e9rales non r\u00e9glement\u00e9es puisque certaines, dont la liste aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret, seraient rest\u00e9es affili\u00e9es \u00e0 la Cipav. Estimant que cette liste ne pouvait pas \u00eatre fix\u00e9e par un d\u00e9cret mais relevait de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur, le Conseil constitutionnel, charg\u00e9 de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de ces dispositions avec la Constitution, les a annul\u00e9es.<\/p>\n
Le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02018 reprend cette mesure. Ainsi, les professionnels lib\u00e9raux cr\u00e9ant leur activit\u00e9 \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019 (1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018 pour les micro-entrepreneurs) seraient automatiquement affili\u00e9s au r\u00e9gime vieillesse des travailleurs ind\u00e9pendants de droit commun (ex-RSI) et non plus \u00e0 la Cipav.<\/p>\n Les professionnels lib\u00e9raux en activit\u00e9 au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019 resteraient affili\u00e9s \u00e0 la Cipav. Toutefois, ils pourraient, jusqu\u2019au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, demander leur rattachement au r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants de droit commun. Sachant que ce changement d\u2019affiliation serait d\u00e9finitif.<\/p>\n Ce transfert de la Cipav au r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants de droit commun ne concernerait pas toutes les professions lib\u00e9rales. Ainsi, seraient toujours affili\u00e9s \u00e0 la Cipav les architectes, les architectes d\u2019int\u00e9rieur, les \u00e9conomistes de la construction, les g\u00e9om\u00e8tres, les ing\u00e9nieurs-conseils, les psychologues, les psychoth\u00e9rapeutes, les ost\u00e9opathes, les ergoth\u00e9rapeutes, les chiropracteurs, les di\u00e9t\u00e9ticiens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guides-conf\u00e9renciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.<\/p>\n \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> rien ne changerait pour les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires m\u00e9dicaux et v\u00e9t\u00e9rinaires ainsi que pour les professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, notaires, huissiers de justice\u2026). Ils resteraient affili\u00e9s \u00e0 leur caisse professionnelle.<\/p>\n