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En principe, en vertu de la r\u00e8gle selon laquelle le silence vaut acceptation, lorsque l\u2019administration ne r\u00e9pond pas \u00e0 une demande pendant le d\u00e9lai qui lui est imparti, cette demande est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e.<\/p>\n
Toutefois, par exception, dans certains cas express\u00e9ment d\u00e9finis, le silence de l\u2019administration vaut d\u00e9cision de rejet. Un r\u00e9cent d\u00e9cret est venu pr\u00e9ciser ces cas pour le secteur agricole. Ainsi, notamment, vaut d\u00e9cision de rejet\u00a0:
– le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant 2\u00a0mois concernant une demande de validation d\u2019un plan de professionnalisation pr\u00e9sent\u00e9e par un agriculteur qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice des aides \u00e0 l\u2019installation\u00a0;
– le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant 2\u00a0mois concernant une demande d\u2019autorisation de transfert d\u2019un plan d\u2019investissement pr\u00e9sent\u00e9e par le titulaire d\u2019un pr\u00eat bonifi\u00e9 qui c\u00e8de le bien objet de ce pr\u00eat\u00a0;
– le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant 2\u00a0mois concernant une demande d\u2019agr\u00e9ment de stage pr\u00e9sent\u00e9e par un agriculteur en difficult\u00e9 qui sollicite le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide \u00e0 la reconversion professionnelle\u00a0;
– le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet pendant 4\u00a0mois concernant une demande d\u2019autorisation de r\u00e9siliation d\u2019un bail rural pr\u00e9sent\u00e9e par un bailleur qui souhaite changer la destination agricole des parcelles lou\u00e9es.<\/p>\n