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Dans le cadre de la r\u00e9forme du Code du travail, le gouvernement a diminu\u00e9 le montant des indemnit\u00e9s dues par l\u2019employeur en cas de manquement aux r\u00e8gles encadrant le licenciement \u00e9conomique. Des modifications qui s\u2019appliquent aux licenciements prononc\u00e9s depuis le 24\u00a0septembre dernier.<\/p>\n
Pour rappel, lorsqu\u2019une entreprise d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s envisage de licencier \u00e9conomiquement 10\u00a0employ\u00e9s ou plus sur une p\u00e9riode de 30\u00a0jours, elle doit mettre en place un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE) qui doit \u00eatre valid\u00e9 ou homologu\u00e9 par l\u2019administration. En l\u2019absence de PSE valid\u00e9 ou homologu\u00e9 ou en cas de refus par l\u2019administration de valider ou d\u2019homologuer le PSE, les licenciements prononc\u00e9s sont nuls. Et les salari\u00e9s qui ne sont pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019entreprise peuvent alors pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 fix\u00e9e par les juges. Jusqu\u2019alors, cette indemnit\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre inf\u00e9rieure aux 12\u00a0derniers mois de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9. D\u00e9sormais, le montant minimal de l\u2019indemnit\u00e9 correspond aux 6\u00a0derniers mois de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9.<\/p>\n
En outre, les salari\u00e9s licenci\u00e9s (individuellement ou collectivement) pour motif \u00e9conomique b\u00e9n\u00e9ficient, pendant un an, d\u2019une priorit\u00e9 de r\u00e9embauche aupr\u00e8s de leur ancien employeur. L\u2019employeur qui ne respecte pas cette r\u00e8gle peut \u00eatre condamn\u00e9 en justice \u00e0 verser une indemnit\u00e9 \u00e0 chaque salari\u00e9 concern\u00e9. Le montant minimal de cette indemnit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9. Les juges devant maintenant accorder aux salari\u00e9s une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 un mois de r\u00e9mun\u00e9ration contre deux mois auparavant.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons enfin que, comme pr\u00e9c\u00e9demment, les salari\u00e9s licenci\u00e9s par une entreprise comptant moins de 11\u00a0employ\u00e9s ou ceux qui cumulent moins de 2\u00a0ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise n\u2019ont pas droit \u00e0 ces indemnit\u00e9s minimales. Toutefois, ils peuvent, en cas de licenciement abusif, obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eat correspondant au pr\u00e9judice subi. <\/p>\n
\n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> les salari\u00e9s licenci\u00e9s collectivement par une entreprise qui n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de consultation des repr\u00e9sentants du personnel ou d\u2019information de l\u2019autorit\u00e9 administrative peuvent se voir allouer une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e en fonction du pr\u00e9judice qu\u2019ils ont subi. Cette r\u00e8gle concerne aussi, dor\u00e9navant, les salari\u00e9s ayant moins de 2\u00a0ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise et ceux licenci\u00e9s par une entreprise de moins de 11\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n