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Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 apporte \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 une branche d\u2019activit\u00e9, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier sous certaines conditions du r\u00e9gime de faveur des fusions. Ce r\u00e9gime consiste principalement \u00e0 diff\u00e9rer ou \u00e9taler, selon les cas, l\u2019imposition des plus-values latentes sur les immobilisations apport\u00e9es.<\/p>\n
Pour cela, la branche apport\u00e9e doit notamment pouvoir faire l\u2019objet d\u2019une exploitation autonome. L\u2019appr\u00e9ciation de cette autonomie s\u2019analysant \u00e0 la fois chez la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse et chez la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de donner une nouvelle illustration de la notion d\u2019autonomie concernant l\u2019apport d\u2019un commerce d\u2019\u00e9picerie, vins, liqueurs, spiritueux et comestibles. Ainsi, il a jug\u00e9 que le fait qu\u2019un contrat d\u2019enseigne et d\u2019approvisionnement ne soit pas transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport ne constituait pas un obstacle \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime fiscal de faveur.<\/p>\n
Mais pour arriver \u00e0 cette conclusion, il a relev\u00e9\u00a0:<\/p>\n
– que le contrat \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 expiration pr\u00e9alablement au transfert de la branche d\u2019activit\u00e9\u00a0;<\/p>\n
– qu\u2019imm\u00e9diatement apr\u00e8s la vente, un nouveau contrat d\u2019enseigne et d\u2019approvisionnement avait \u00e9t\u00e9 conclu par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport, de sorte que le contrat d\u2019enseigne et d\u2019approvisionnement conclu par la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse ne pouvait pas \u00eatre regard\u00e9 comme indispensable \u00e0 l\u2019exploitation autonome de cette activit\u00e9 chez la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse comme chez la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> parmi les autres conditions d\u2019application du r\u00e9gime de faveur des fusions, figure l\u2019engagement de la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse de conserver les titres re\u00e7us en contrepartie de l\u2019apport pendant 3\u00a0ans.<\/p>\n