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Tout vendeur professionnel est tenu de d\u00e9livrer \u00e0 son client un bien conforme \u00e0 sa commande. Sachant que si, au moment de la livraison, l\u2019acheteur n\u2019\u00e9met pas de r\u00e9serves, le bien est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant conforme \u00e0 sa commande. Il ne peut donc pas, ensuite, se pr\u00e9valoir d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 et engager la responsabilit\u00e9 du vendeur \u00e0 ce titre.<\/p>\n
Mais attention, ce principe ne vaut que pour les d\u00e9fauts qui sont apparents lors de la livraison, pas pour ceux qui existaient mais qui n\u2019apparaissent que par la suite.<\/p>\n
C\u2019est ce que la Cour de cassation a r\u00e9affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un couvreur avait constat\u00e9 que des traces suspectes \u00e9taient apparues, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s leur livraison, sur des ardoises qu\u2019il avait achet\u00e9es \u00e0 un fournisseur. L\u2019expertise avait conclu \u00e0 la pr\u00e9sence de pyrite de fer dans ces ardoises, \u00e0 l\u2019origine de leur oxydation. Le couvreur avait alors agi en justice contre le fournisseur, lui reprochant d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance conforme car il avait manifestement livr\u00e9 des ardoises d\u2019une qualit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019il avait command\u00e9es. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant affirm\u00e9 que l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur de la marchandise vendue ne lui interdit de se pr\u00e9valoir que des d\u00e9fauts apparents de conformit\u00e9. Et que dans cette affaire, le d\u00e9faut \u00e9tait apparu bien apr\u00e8s la livraison, seuls des tests chimiques ayant permis de distinguer les ardoises command\u00e9es de celles effectivement livr\u00e9es. Pour les juges, le d\u00e9faut n\u2019\u00e9tait donc pas apparent lors de la livraison, m\u00eame aux yeux d\u2019un couvreur professionnel.<\/p>\n