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Lorsqu\u2019une entreprise agit en justice contre un client en vue d\u2019obtenir le r\u00e8glement d\u2019une prestation qu\u2019elle lui a fournie et qui demeure impay\u00e9e, elle peut \u00e9galement r\u00e9clamer \u00e0 ce dernier des int\u00e9r\u00eats de retard. Mais peut-elle demander, en plus, des dommages-int\u00e9r\u00eats\u00a0? La r\u00e9ponse est oui, mais \u00e0 condition qu\u2019elle ait subi un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant de ce retard de paiement.<\/p>\n
Application de cette r\u00e8gle l\u00e9gale vient d\u2019\u00eatre faite par les juges dans une affaire opposant une entreprise qui avait r\u00e9alis\u00e9 des travaux de terrassement et d\u2019assainissement chez un particulier. Ce dernier n\u2019ayant toujours pas r\u00e9gl\u00e9 la facture au bout de 10\u00a0ans, l\u2019entreprise l\u2019avait assign\u00e9 en justice et r\u00e9clam\u00e9, outre le paiement des sommes dues, des int\u00e9r\u00eats de retard ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du pr\u00e9judice financier que ce retard lui avait occasionn\u00e9. Elle n\u2019a pas obtenu gain de cause sur ce dernier point, les juges n\u2019ayant pas constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice distinct du retard de paiement.<\/p>\n