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La loi Travail du\u00a08\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 a \u00e9tendu le champ des sujets pour lesquels les accords n\u00e9goci\u00e9s au niveau de l\u2019entreprise priment sur l\u2019accord de branche, m\u00eame s\u2019ils sont moins favorables pour les salari\u00e9s. Une primaut\u00e9 qui s\u2019appliquait en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, de jours f\u00e9ri\u00e9s et de cong\u00e9s.<\/p>\n
La r\u00e9forme du Code du travail va plus loin\u00a0: dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne pr\u00e9voit pas que l\u2019accord de branche s\u2019impose ou peut s\u2019imposer, un accord conclu au niveau de l\u2019entreprise pourra contenir des mesures moins favorables pour les salari\u00e9s que les accords de branche. Concr\u00e8tement, 3\u00a0blocs de sujets sont d\u00e9sormais distingu\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019abord, sont list\u00e9s les sujets pour lesquels l\u2019accord de branche s\u2019impose obligatoirement. Dans ce cas, les accords d\u2019entreprise, conclus avant ou apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention collective, ne s\u2019appliquent que s\u2019ils pr\u00e9voient des garanties au moins \u00e9quivalentes.<\/p>\n
Sont concern\u00e9s les salaires minima hi\u00e9rarchiques, les classifications, l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions et dur\u00e9es de renouvellement de la p\u00e9riode d\u2019essai, la dur\u00e9e minimale du travail \u00e0 temps partiel et le taux de majoration des heures compl\u00e9mentaires, les contrats de chantier, certaines r\u00e8gles relatives aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et aux contrats de travail temporaire (dur\u00e9e, d\u00e9lai de carence entre des contrats successifs\u2026) ou encore les garanties collectives compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Sont ensuite \u00e9num\u00e9r\u00e9s les sujets pour lesquels l\u2019accord de branche peut pr\u00e9voir qu\u2019il s\u2019impose (pr\u00e9vention des risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s, primes pour travaux dangereux ou insalubres\u2026). Ici, les accords d\u2019entreprise conclus post\u00e9rieurement ne s\u2019appliquent que s\u2019ils pr\u00e9voient des garanties au moins \u00e9quivalentes.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019\u00e9quivalence des garanties est appr\u00e9ci\u00e9e \u00ab\u00a0domaine par domaine\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que la comparaison entre la convention collective et l\u2019accord d\u2019entreprise est faite entre l\u2019ensemble des avantages ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n Enfin, pour tous les sujets qui ne sont pas list\u00e9s dans ces 2\u00a0blocs (temps de travail, heures suppl\u00e9mentaires, cong\u00e9s, jours f\u00e9ri\u00e9s, primes, etc.), les accords d\u2019entreprise, conclus avant ou apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord de branche, priment sur celui-ci m\u00eame s\u2019ils sont moins favorables pour les salari\u00e9s. Cette primaut\u00e9 entrera en vigueur au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018 puisqu\u2019\u00e0 cette date, toute clause contraire des accords de branche cessera de produire ses effets. Sachant que s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord d\u2019entreprise, c\u2019est l\u2019accord de branche qui s\u2019applique.<\/p>\n