<\/p>\n
Les entreprises qui sont propri\u00e9taires ou qui exploitent un \u00e9tablissement industriel sont, en principe, impos\u00e9es \u00e0 la taxe fonci\u00e8re et \u00e0 la CFE selon la m\u00e9thode dite \u00ab\u00a0comptable\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette m\u00e9thode consiste \u00e0 d\u00e9terminer les bases fonci\u00e8res servant d\u2019assiette \u00e0 la taxe fonci\u00e8re et \u00e0 la CFE en appliquant un coefficient au prix de revient du bien immobilier.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> en dehors de la m\u00e9thode comptable, il existe deux autres m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation des bases fonci\u00e8res\u00a0: Toutefois, jusqu\u2019au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017, seules les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices selon un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition et qui avaient inscrit les biens immobiliers \u00e0 leur bilan se voyaient appliquer la m\u00e9thode comptable pour l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re de leurs biens industriels. En cons\u00e9quence, les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res, non soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, qui n\u2019\u00e9taient pas, par d\u00e9finition, soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices selon un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, \u00e9chappaient \u00e0 l\u2019application de la m\u00e9thode comptable pour leurs biens industriels.<\/p>\n La loi de finances pour\u00a02016 a \u00e9tendu l\u2019application de la m\u00e9thode comptable aux biens qui figurent \u00e0 l\u2019actif du bilan d\u2019une entreprise qui a pour principale activit\u00e9 la location de biens industriels. Le r\u00e9gime d\u2019imposition des SCI n\u2019est donc plus un obstacle \u00e0 l\u2019application de la m\u00e9thode comptable.<\/p>\n En effet, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017, seules deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour qu\u2019une SCI relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu se voit appliquer la m\u00e9thode comptable au titre de ses biens industriels\u00a0: \n Pr\u00e9cision :<\/span> s\u2019agissant de cette derni\u00e8re condition, sont concern\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s tenues, en vertu des dispositions du Code de commerce, d\u2019\u00e9tablir un bilan, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui exc\u00e8dent\u00a02 des 3\u00a0seuils suivants\u00a0: Et la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas \u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de la m\u00e9thode comptable en ne respectant pas son obligation d\u2019\u00e9tablir un bilan. En effet, dans ce cas, la doctrine administrative et le Conseil d\u2019\u00c9tat consid\u00e8rent que l\u2019administration fiscale est fond\u00e9e \u00e0 corriger cette erreur comptable et \u00e0 \u00e9tablir les imp\u00f4ts locaux en fonction de la m\u00e9thode comptable.<\/p>\n \n Attention :<\/span> les soci\u00e9t\u00e9s nouvellement concern\u00e9es par l\u2019application de la m\u00e9thode comptable sont invit\u00e9es \u00e0 d\u00e9clarer, avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017, aupr\u00e8s du service en charge des imp\u00f4ts fonciers, le prix de revient de leurs biens fonciers industriels \u00e0 \u00e9valuer selon la m\u00e9thode comptable.<\/p>\n
– depuis\u00a02017, une nouvelle m\u00e9thode tarifaire (\u00e0 partir d\u2019une grille tarifaire dans laquelle sont class\u00e9s les locaux \u00e0 usage professionnel ou commercial, en fonction de leur nature ou leur destination)\u00a0;
– ou l\u2019appr\u00e9ciation directe (qui consiste \u00e0 appliquer \u00e0 la valeur v\u00e9nale appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat correspondant au taux des placements immobiliers dans la r\u00e9gion).<\/p>\n
– la SCI doit avoir une activit\u00e9 principale de location (les revenus de la location doivent repr\u00e9senter plus de 50\u00a0% du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9)\u00a0;
– elle doit, conform\u00e9ment aux obligations comptables auxquelles elle est soumise, inscrire \u00e0 l\u2019actif de son bilan les immobilisations industrielles \u00e0 \u00e9valuer.<\/p>\n
– 50\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
– 3\u00a0100\u00a0000\u00a0\u20ac de CA\u00a0HT\u00a0;
– 1\u00a0550\u00a0000\u00a0\u20ac de total de bilan.<\/p>\n