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Certains commerces propos\u00e9s \u00e0 la location sont constitu\u00e9s d\u2019un local commercial et d\u2019une partie habitable (c\u2019est souvent le cas des boulangeries-p\u00e2tisseries). Or les juges ont r\u00e9cemment rappel\u00e9 que m\u00eame lorsque les parties ont soumis l\u2019ensemble des locaux au statut des baux commerciaux, la partie habitable reste r\u00e9gie par les r\u00e8gles des baux d\u2019habitation. Ce qui implique que, pour cette partie, le bailleur a l\u2019obligation de d\u00e9livrer au locataire un logement d\u00e9cent. Il doit donc effectuer tous les travaux n\u00e9cessaires pour que ce soit le cas. \u00c0 condition, toutefois, que ce logement soit utilis\u00e9 par le locataire \u00e0 titre d\u2019habitation principale.<\/p>\n
Dans cette affaire, le locataire a \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 exiger du propri\u00e9taire qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019installation d\u2019une VMC dans la salle de bain et qu\u2019il lui rembourse les travaux de reprise des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la moisissure dans diff\u00e9rentes pi\u00e8ces du logement (chambres, WC et salle de bain).<\/p>\n