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Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, la responsabilit\u00e9 de son dirigeant peut \u00eatre recherch\u00e9e lorsqu\u2019il a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 son insuffisance d\u2019actif, c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers. Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le dirigeant peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont estim\u00e9 que le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de conseil mise en liquidation judiciaire avait commis des fautes de gestion en lien direct avec l\u2019insuffisance d\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9. En effet, alors que les r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient tr\u00e8s d\u00e9ficitaires et que son chiffre d\u2019affaires se d\u00e9gradait, il avait, d\u2019une part, maintenu, voire augment\u00e9, sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 un niveau tr\u00e8s important qui repr\u00e9sentait, charges incluses, le montant du chiffre d\u2019affaires, et d\u2019autre part, fait consentir des avances sur la tr\u00e9sorerie de la soci\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dirigeait.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les juges ont constat\u00e9 que le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au titre du dernier exercice avant la mise en liquidation judiciaire s\u2019\u00e9tait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 65\u00a0500\u00a0\u20ac seulement pour une perte de 100\u00a0800\u00a0\u20ac li\u00e9e \u00e0 des charges d\u2019exploitation de 149\u00a0600\u00a0\u20ac, dont 51\u00a0000\u00a0\u20ac correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant. Et que le bilan, au titre de ce m\u00eame exercice, faisait appara\u00eetre une somme de 69\u00a0800\u00a0\u20ac inh\u00e9rente aux avances consenties \u00e0 l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les juges ont condamn\u00e9 le g\u00e9rant \u00e0 payer la somme de 200\u00a0000\u00a0\u20ac en vue de combler une partie de l\u2019insuffisance d\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 (445\u00a0000\u00a0\u20ac).<\/p>\n