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Des associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) avaient souscrit aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire 4\u00a0pr\u00eats destin\u00e9s \u00e0 financer 4\u00a0biens immobiliers. Ayant rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 les rembourser, les associ\u00e9s s\u2019\u00e9taient rapproch\u00e9s de leur banque pour modifier les caract\u00e9ristiques de leurs pr\u00eats en passant d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat variable \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe. Cette demande \u00e9tant motiv\u00e9e par le fait que le projet de la SCI \u00e9tait, lors de la souscription du pr\u00eat, viable au taux initial de 4,8\u00a0%, mais ne l\u2019\u00e9tait plus lorsque le taux avait vari\u00e9 \u00e0 hauteur de 6\u00a0%. Se sentant l\u00e9s\u00e9s, ils avaient ensuite assign\u00e9 la banque en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au motif que cette derni\u00e8re avait manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs d\u2019information et de mise en garde quant au caract\u00e8re variable du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat stipul\u00e9 dans les pr\u00eats initiaux.<\/p>\n
Les associ\u00e9s n\u2019ont pas obtenu gain de cause en justice. En effet, les juges ont estim\u00e9 que l\u2019obligation de mise en garde \u00e0 laquelle est tenu un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un emprunteur non averti avant de lui consentir un pr\u00eat ne porte que sur l\u2019inadaptation de celui-ci \u00e0 ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et sur le risque de l\u2019endettement qui r\u00e9sulte de l\u2019octroi du pr\u00eat, et non pas sur les risques de l\u2019op\u00e9ration financ\u00e9e. En outre, ils ont soulign\u00e9 que les actes notari\u00e9s dress\u00e9s lors de l\u2019acquisition des biens immobiliers mentionnaient de fa\u00e7on parfaitement claire que le taux nominal des pr\u00eats \u00e9tait r\u00e9visable et pr\u00e9cisaient les conditions et les modalit\u00e9s de cette r\u00e9vision.<\/p>\n