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Lorsqu\u2019une personne mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n\u2019engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engag\u00e9s par ce cautionnement, sauf si le conjoint de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 y a express\u00e9ment consenti.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> le consentement donn\u00e9 par un \u00e9poux au cautionnement souscrit par l\u2019autre a pour effet d\u2019\u00e9tendre l\u2019assiette du gage du cr\u00e9ancier aux biens communs. On comprend d\u00e8s lors que ce dernier cherche, le plus souvent, \u00e0 recueillir l\u2019assentiment du conjoint de la caution lors de la signature du contrat de cautionnement. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent \u00e0 l\u2019abri des poursuites du cr\u00e9ancier.<\/p>\n En l\u2019absence de consentement expr\u00e8s du conjoint, les biens communs des \u00e9poux ne sont donc pas engag\u00e9s par le cautionnement souscrit par l\u2019autre. Tel est le cas des sommes d\u00e9pos\u00e9es sur un compte bancaire joint du couple puisqu\u2019elles sont pr\u00e9sum\u00e9es communes. C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente, lesquels ont ajout\u00e9 que si le cr\u00e9ancier souhaite les faire saisir, il devra alors d\u00e9montrer que ces sommes proviennent des revenus et des biens propres de l\u2019\u00e9poux qui s\u2019est port\u00e9 caution.<\/p>\n