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Dans le cadre de la r\u00e9forme du Code du travail, le gouvernement souhaite donner un nouveau visage \u00e0 la repr\u00e9sentation du personnel dans l\u2019entreprise. Plus concr\u00e8tement, une nouvelle instance, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) serait cr\u00e9\u00e9 dans les entreprises d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s et se substituerait aux instances repr\u00e9sentatives du personnel existantes.<\/p>\n
Le CSE prendrait la place des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel dans les entreprises employant au moins\u00a011 et moins de 50\u00a0salari\u00e9s. Dans celles qui occupent au moins 50\u00a0salari\u00e9s, le CSE regrouperait les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, le comit\u00e9 d\u2019entreprise et le comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la mise en place d\u2019une commission sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail serait toutefois requise dans les entreprises d\u2019au moins 300\u00a0salari\u00e9s. Dans les autres, la cr\u00e9ation d\u2019une telle commission serait facultative ou pourrait \u00eatre impos\u00e9e par l\u2019inspection du travail lorsque cela lui para\u00eetrait n\u00e9cessaire.<\/p>\n Le CSE disposerait des m\u00eames attributions que les instances qu\u2019il serait amen\u00e9 \u00e0 remplacer (information, consultation, recours aux expertises\u2026). Toutefois, un accord d\u2019entreprise ou un accord de branche pourrait \u00e9tendre ses pr\u00e9rogatives en lui permettant de n\u00e9gocier, de conclure et de r\u00e9viser les accords d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement. Fort de cette nouvelle mission, le CSE serait alors rebaptis\u00e9 le \u00ab\u00a0conseil d\u2019entreprise\u00a0\u00bb.<\/p>\n \n Exceptions\u00a0:<\/span> les accords d\u2019entreprise soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de validit\u00e9 (contenu d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi, protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral\u2026) ne seraient pas concern\u00e9s par cette mesure.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019accord collectif pr\u00e9voyant une dur\u00e9e de mandat plus courte (dans la limite de 2\u00a0ans), les membres du CSE seraient \u00e9lus pour 4\u00a0ans. Et si leur nombre n\u2019est pas encore d\u00e9termin\u00e9, le gouvernement pr\u00e9voit, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, qu\u2019ils disposeraient d\u2019au minimum 10\u00a0heures de d\u00e9l\u00e9gation (au moins 16\u00a0heures pour les entreprises de 50\u00a0salari\u00e9s et plus) pour remplir leurs missions. En revanche, ils ne seraient pas autoris\u00e9s \u00e0 effectuer plus de 3\u00a0mandats successifs, sauf dans les entreprises comptant moins de 50\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n \n Rappel\u00a0:<\/span> les 5\u00a0projets d\u2019ordonnances r\u00e9formant le Code du travail, pr\u00e9sent\u00e9s fin ao\u00fbt par le gouvernement, seront publi\u00e9s au Journal officiel d\u2019ici \u00e0 la fin du mois de septembre apr\u00e8s avis de plusieurs commissions consultatives. Nous reviendrons alors en d\u00e9tail sur leurs contenus.<\/p>\nDes comp\u00e9tences traditionnelles ou \u00e9largies<\/h3>\n
Des membres \u00e9lus pour 4\u00a0ans<\/h3>\n