<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02017, un formulaire permettra aux professionnels de s\u2019assurer aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) que les modalit\u00e9s d\u2019informations des consommateurs sur les prix qu\u2019ils pratiquent sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Une prise de position formelle qui peut leur permettre d\u2019\u00e9viter une amende administrative en cas de manquement aux r\u00e8gles de publicit\u00e9 des prix (qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0000\u00a0\u20ac pour une personne physique et 15\u00a0000\u00a0\u20ac pour une soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n Ce formulaire sera t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site Internet de la DGCCRF, www.economie.gouv.fr\/dgccrf<\/a>, et sur le site www.service-public.fr<\/a>. La demande devra \u00eatre accompagn\u00e9e de tout document, notamment de photos, permettant \u00e0 la DGCCRF de prendre position sur les modalit\u00e9s d\u2019information du consommateur sur les prix des biens, produits et services propos\u00e9es par le professionnel.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> la DGCCRF prend formellement position sur cette demande dans un d\u00e9lai de 2\u00a0mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de celle-ci. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, son absence de r\u00e9ponse \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande.<\/p>\n