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Lorsqu\u2019une personne est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses dettes, elle peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de traitement du surendettement.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> la personne doit saisir la commission de surendettement. Si sa demande est jug\u00e9e recevable, un \u00e9tat de ses dettes est dress\u00e9, puis un plan conventionnel de redressement est \u00e9labor\u00e9 en accord avec ses cr\u00e9anciers (\u00e9talement des remboursements, remise d\u2019int\u00e9r\u00eats, effacement de dettes, etc.). Toutefois, si sa situation ne permet pas de mettre en \u0153uvre un tel plan, une proc\u00e9dure, dite \u00ab\u00a0de r\u00e9tablissement personnel\u00a0\u00bb, peut \u00eatre engag\u00e9e, qui conduit soit \u00e0 l\u2019effacement de toutes ses dettes, soit \u00e0 sa mise en liquidation judiciaire.<\/p>\n Mais attention, ce dispositif de traitement du surendettement est r\u00e9serv\u00e9 aux particuliers. Il ne s\u2019applique pas aux commer\u00e7ants, aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes qui exercent une activit\u00e9 professionnelle lib\u00e9rale r\u00e9glement\u00e9e (avocat, notaire, m\u00e9decin…) ou non r\u00e9glement\u00e9e (conseil…). En effet, tous ces professionnels rel\u00e8vent des proc\u00e9dures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises pr\u00e9vues par le Code de commerce ou le Code rural (proc\u00e9dure de conciliation, r\u00e8glement amiable, proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).<\/p>\n Le professionnel qui exerce son activit\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est-il \u00e9galement exclu du dispositif de traitement du surendettement\u00a0? Non, a r\u00e9cemment r\u00e9pondu la Cour de cassation, dans une affaire concernant un orthodontiste, associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP), qui avait demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de surendettement. Selon les juges, ce professionnel, qui n\u2019exer\u00e7ait pas la profession d\u2019orthodontiste en son nom propre, mais en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 d\u2019une SCP, n\u2019avait pas une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Par cons\u00e9quent, il ne relevait pas d\u2019une proc\u00e9dure de traitement des difficult\u00e9s des entreprises et pouvait donc b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif r\u00e9serv\u00e9 aux particuliers. \u00c0 condition toutefois que ses dettes, exigibles et \u00e0 \u00e9choir, soient de nature non professionnelles.<\/p>\n