<\/p>\n
Tous les 3\u00a0ans, le propri\u00e9taire ou le locataire d\u2019un local commercial peuvent demander la r\u00e9vision du loyer du bail. Cette r\u00e9vision, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, est en principe plafonn\u00e9e \u00e0 la variation de l\u2019indice applicable au bail (indice du co\u00fbt de la construction, indice des loyers commerciaux ou indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires).<\/p>\n
Toutefois, lorsqu\u2019une modification mat\u00e9rielle des facteurs locaux de commercialit\u00e9 (importance de la ville, du quartier ou de la rue, moyens de transport \u00e0 proximit\u00e9…) a entra\u00een\u00e9 une variation de plus de 10\u00a0% de la valeur locative, les parties au bail commercial peuvent demander que le loyer r\u00e9vis\u00e9 soit fix\u00e9 \u00e0 la valeur locative. On parle dans ce cas de d\u00e9plafonnement du loyer.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, c\u2019est \u00e9videmment le propri\u00e9taire qui formule une telle demande car il souhaite une augmentation du loyer au-del\u00e0 du plafond r\u00e9sultant de la variation de l\u2019indice. Mais il peut parfois s\u2019agir du locataire. Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, le locataire avait demand\u00e9 que son loyer soit r\u00e9vis\u00e9 et fix\u00e9 \u00e0 un montant correspondant \u00e0 la valeur locative, soit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au loyer en vigueur. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il faisait valoir que la modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9, \u00e0 savoir la construction dans le quartier de nombreux logements et b\u00e2timents \u00e0 usage industriel et scolaire et la r\u00e9novation de la portion de l\u2019avenue sur laquelle son commerce \u00e9tait situ\u00e9, avait entra\u00een\u00e9 une variation de plus de 10\u00a0% de la valeur locative.<\/p>\n
Bien entendu, le propri\u00e9taire s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette demande car selon lui, une am\u00e9lioration de la valeur locative ne peut pas justifier une baisse de loyer. Mais les juges ont donn\u00e9 gain de cause au locataire. En effet, ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la valeur locative avait effectivement vari\u00e9 de plus de 10\u00a0% et que le loyer r\u00e9vis\u00e9 devait donc \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 cette valeur locative. Et ce, m\u00eame si le loyer en cours \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur locative.<\/p>\n