<\/p>\n
Le paiement en esp\u00e8ces est interdit au-del\u00e0 de certains montants.<\/i><\/p>\n
Sous peine d\u2019amende (150\u00a0\u20ac), les commer\u00e7ants ne peuvent pas refuser les r\u00e8glements en esp\u00e8ces. Toutefois par exception, ils doivent refuser les r\u00e8glements en esp\u00e8ces d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0\u00a0:
– 1\u00a0000\u00a0\u20ac, lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d\u2019une activit\u00e9 professionnelle\u00a0;
– 15\u00a0000\u00a0\u20ac, lorsque le client justifie qu\u2019il n\u2019a pas son domicile fiscal en France et n\u2019agit pas pour les besoins d\u2019une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> en cas d\u2019infraction \u00e0 cette interdiction, le commer\u00e7ant ainsi que l\u2019auteur du paiement encourent une amende dont le montant tient compte de la gravit\u00e9 du manquement sans pouvoir exc\u00e9der 5\u00a0% des sommes pay\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n Cette interdiction n\u2019est toutefois pas applicable aux paiements effectu\u00e9s en France par des personnes qui sont incapables de s\u2019obliger par ch\u00e8ques ou par tout autre moyen de paiement ou qui ne disposent pas de compte de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n Autre interdiction, le professionnel qui ach\u00e8te des m\u00e9taux \u00e0 des particuliers (ou \u00e0 un autre professionnel) ne peut pas accepter de r\u00e8glements par esp\u00e8ces. Le paiement devant obligatoirement intervenir par ch\u00e8que barr\u00e9 ou par virement \u00e0 un compte ouvert au nom du vendeur.<\/p>\n \n Attention :<\/span> les commer\u00e7ants doivent refuser tout paiement effectu\u00e9 avec une pi\u00e8ce ou un billet manifestement faux. En effet, remettre en circulation une fausse pi\u00e8ce ou un faux billet est passible d\u2019une amende de 7\u00a0500\u00a0\u20ac. En outre, il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9changer, aupr\u00e8s de la Banque de France, de fausses esp\u00e8ces contre de la monnaie ayant cours l\u00e9gal. <\/p>\n \u00c0 noter qu\u2019en mati\u00e8re de paiement en esp\u00e8ces, les commer\u00e7ants peuvent exiger du consommateur qu\u2019il fasse l\u2019appoint.<\/p>\n Sauf exception, les commer\u00e7ants ne sont pas oblig\u00e9s d\u2019accepter les paiements par ch\u00e8que et sont libres d\u2019en restreindre l\u2019utilisation \u00e0 un montant minimum.<\/i><\/p>\n Les commer\u00e7ants ne sont pas oblig\u00e9s d\u2019accepter les r\u00e8glements par ch\u00e8que. Ils peuvent \u00e9galement en restreindre l\u2019utilisation \u00e0 un montant minimum fix\u00e9 par leurs soins.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> ils doivent informer leur client\u00e8le de ces restrictions par voie d\u2019affichage dans leurs locaux et leurs correspondances.<\/p>\n Mais cette r\u00e8gle conna\u00eet des exceptions\u00a0: – les commer\u00e7ants doivent accepter les r\u00e8glements par ch\u00e8que dans le cas o\u00f9 le paiement par esp\u00e8ces est interdit en raison du d\u00e9passement des seuils de 1\u00a0000\u00a0\u20ac ou 15\u00a0000\u00a0\u20ac susvis\u00e9s.<\/p>\n Le commer\u00e7ant qui re\u00e7oit un ch\u00e8que a int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du tireur au moyen d\u2019un document officiel portant sa photographie (carte nationale d\u2019identit\u00e9, passeport\u2026.). Le client ne peut se soustraire \u00e0 cette v\u00e9rification, le commer\u00e7ant \u00e9tant en droit de refuser le ch\u00e8que si le client ne se soumet pas \u00e0 ce contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Et attention, le commer\u00e7ant qui accepte un r\u00e8glement par ch\u00e8que, sans avoir pr\u00e9alablement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette v\u00e9rification, peut, en cas de ch\u00e8que vol\u00e9 ou falsifi\u00e9, engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n \n Remarque :<\/span> si le ch\u00e8que est \u00e9mis par un mandataire du titulaire du compte, le commer\u00e7ant doit \u00e9galement solliciter du mandataire la preuve de son mandat. <\/p>\n Le commer\u00e7ant doit, en principe, pr\u00e9senter le ch\u00e8que au paiement dans les 8\u00a0jours suivant la date d\u2019\u00e9mission port\u00e9e sur le ch\u00e8que si le ch\u00e8que est payable en France m\u00e9tropolitaine. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 8\u00a0jours, le ch\u00e8que reste n\u00e9anmoins valable encore une ann\u00e9e. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, la banque pourra refuser le paiement du ch\u00e8que.<\/p>\n \n Attention :<\/span> le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation n\u2019est pas le jour de la remise du ch\u00e8que mais celui de la date mentionn\u00e9e sur le ch\u00e8que. <\/p>\n Le commer\u00e7ant auquel un ch\u00e8que est remis en r\u00e8glement d\u2019une op\u00e9ration, d\u2019une vente ou d\u2019une prestation peut v\u00e9rifier aupr\u00e8s de la Banque de France si ce ch\u00e8que n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 vol\u00e9 ou perdu, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 sur un compte cl\u00f4tur\u00e9 ou \u00e9mis par une personne frapp\u00e9e d\u2019une interdiction judiciaire ou bancaire d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques.<\/p>\n Le ch\u00e8que est un instrument payable \u00e0 vue nonobstant toute convention contraire. Cons\u00e9quence, le commer\u00e7ant peut encaisser le ch\u00e8que d\u00e8s le jour de sa remise et ce m\u00eame lorsque\u00a0: \n Rappel :<\/span> le fait de mentionner une fausse date sur un ch\u00e8que est passible d\u2019une amende correspondant \u00e0 6\u00a0% maximum du montant du ch\u00e8que. <\/p>\n – le ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 remis au commer\u00e7ant \u00e0 titre de garantie (pratique des \u00ab\u00a0ch\u00e8ques de caution\u00a0\u00bb) et que ce dernier s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas l\u2019encaisser.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> dans le cas des ch\u00e8ques remis \u00e0 titre de garantie, le commer\u00e7ant qui aurait encaiss\u00e9 le ch\u00e8que devra tout de m\u00eame en restituer (tout ou partie) le montant \u00e0 l\u2019\u00e9metteur, selon les termes de la convention des parties. <\/p>\n Les droits et obligations des commer\u00e7ants en mati\u00e8re de paiement par carte bancaire r\u00e9sultent essentiellement des termes du contrat que le commer\u00e7ant a conclu avec l\u2019\u00e9metteur de la carte.<\/i><\/p>\n D\u00e8s lors qu\u2019un commer\u00e7ant signale au public qu\u2019il est affili\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de paiement par carte, il ne peut pas refuser cette modalit\u00e9 de paiement. Toutefois, le commer\u00e7ant doit refuser le paiement par carte lorsque celui-ci est soumis \u00e0 l\u2019autorisation du centre d\u2019autorisation et que le centre ne donne pas son accord.<\/p>\n \n Pr\u00e9cisions :<\/span> en pratique, cette demande d\u2019autorisation est impos\u00e9e lorsque\u00a0: Sachant que m\u00eame lorsqu\u2019ils ont signal\u00e9 accepter les paiements par carte bancaire, les commer\u00e7ants peuvent fixer un montant minimal \u00e0 partir duquel ils acceptent le paiement (15\u00a0\u20ac par exemple). Ce montant devra \u00eatre affich\u00e9 de mani\u00e8re visible, \u00eatre raisonnable et ne pas constituer un frein \u00e0 l\u2019acceptation des cartes.<\/p>\n Les commer\u00e7ants ont \u00e9galement, en principe, l\u2019interdiction de rembourser un consommateur ayant pay\u00e9 par carte (notamment en cas de retour ou d\u2019\u00e9change de produits par le consommateur) au moyen d\u2019un autre mode de paiement. Dans ce cas, le commer\u00e7ant ne peut donc que recr\u00e9diter la carte du client.<\/p>\n Autres obligations incombant aux commer\u00e7ants\u00a0: respecter les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9s dans la convention sign\u00e9e avec l\u2019\u00e9metteur de la carte et refuser les paiements si, au terme des proc\u00e9dures de contr\u00f4le, il appara\u00eet que la carte utilis\u00e9e est falsifi\u00e9e, vol\u00e9e ou p\u00e9rim\u00e9e.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les modalit\u00e9s pratiques de ces proc\u00e9dures varient selon que la carte est utilis\u00e9e pour un paiement de proximit\u00e9 ou pour un paiement \u00e0 distance (paiement par carte en ligne, par t\u00e9l\u00e9phone). <\/p>\n Et attention, la banque peut refuser de r\u00e9gler le commer\u00e7ant qui n\u2019a pas respect\u00e9 les proc\u00e9dures de contr\u00f4le impos\u00e9es par la convention ou qui, en toute connaissance de cause, a accept\u00e9 un paiement par carte vol\u00e9e, falsifi\u00e9e ou p\u00e9rim\u00e9e. Par ailleurs, le commer\u00e7ant peut engager sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du titulaire de la carte falsifi\u00e9e ou vol\u00e9e.<\/p>\n Lorsque les commer\u00e7ants ont accept\u00e9 les r\u00e8glements par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement, ces derniers doivent s\u2019effectuer selon les normes du mandat SEPA.<\/i><\/p>\n Dans leurs relations avec les consommateurs, les commer\u00e7ants ne sont, en principe, pas tenus d\u2019accepter des r\u00e8glements par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>\n Lorsque ces modes de paiements sont n\u00e9anmoins mis en place, ils doivent s\u2019effectuer (depuis le 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014) selon les normes du mandat SEPA, normes applicables aux \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, de l\u2019association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (Islande, Liechtenstein, Norv\u00e8ge et Suisse) ainsi qu\u2019\u00e0 la principaut\u00e9 de Monaco et \u00e0 la R\u00e9publique de Saint-Marin.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le mandat SEPA est r\u00e9vocable par le d\u00e9biteur \u00e0 tout moment et devient caduc en l\u2019absence de tout ordre de pr\u00e9l\u00e8vement pendant une dur\u00e9e de 36\u00a0mois. Le cr\u00e9ancier doit avertir le d\u00e9biteur du pr\u00e9l\u00e8vement par tout moyen (avis, \u00e9ch\u00e9ancier, facture\u2026) au moins 14\u00a0jours avant son \u00e9ch\u00e9ance. Le d\u00e9biteur peut demander le remboursement d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement SEPA dans les 8\u00a0semaines de la date de d\u00e9bit de son compte\u00a0; d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 13\u00a0mois pour un pr\u00e9l\u00e8vement non autoris\u00e9. <\/p>\n Les moyens de paiement \u00e9lectronique sont en plein essor. Les droits et obligations des commer\u00e7ants en la mati\u00e8re sont de nature contractuelle.<\/i><\/p>\n En plein d\u00e9veloppement, les moyens de paiement \u00e9lectroniques (paiement Paypal\u2026) ne sont utilisables qu\u2019aupr\u00e8s des commer\u00e7ants ayant pass\u00e9 un contrat avec les \u00e9tablissements \u00e9mettant ce type de moyens de paiement.<\/p>\n Comme pour les cartes de paiement, les droits et obligations des commer\u00e7ants acceptant ce type de paiement d\u00e9pendent donc largement des termes de cette convention.<\/p>\n \n Attention :<\/span> les professionnels agissant pour les besoins de leur activit\u00e9 professionnelle, ainsi que les particuliers domicili\u00e9s fiscalement en France, ne peuvent pas r\u00e9gler par monnaie \u00e9lectronique lorsque la transaction est d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0000\u00a0\u20ac. En revanche, la limite du paiement par monnaie \u00e9lectronique applicable aux particuliers justifiant qu\u2019ils ne sont pas domicili\u00e9s fiscalement en France et qu\u2019ils n\u2019agissent pas pour les besoins d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, est fix\u00e9e, comme pour les paiements en esp\u00e8ces, \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n De plus en plus de commer\u00e7ants acceptent les moyens de paiement sans contact.<\/i><\/p>\n En plein d\u00e9veloppement, les moyens de paiement sans contact, par carte bancaire ou par t\u00e9l\u00e9phone mobile, permettent \u00e0 vos clients, au moyen d\u2019un terminal sp\u00e9cial dont vous vous \u00eates dot\u00e9, de r\u00e9gler leurs achats sans avoir \u00e0 composer un code, \u00e0 apposer leur signature ou \u00e0 pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, pour un montant de 20\u00a0\u20ac maximum. Au-del\u00e0 de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile (jusqu\u2019\u00e0 un plafond fix\u00e9 par la banque du client), mais \u00e0 condition de composer un code confidentiel avant de payer.<\/p>\n Les Echos Publishing 2017<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En tant que commer\u00e7ant, vous vous posez peut-\u00eatre la question de savoir si vous \u00eates tenu d\u2019accepter tous les moyens de paiement mis \u00e0 la disposition des consommateurs. 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– les commer\u00e7ants, industriels, artisans et agriculteurs adh\u00e9rents d\u2019un centre de gestion agr\u00e9\u00e9 et les professionnels adh\u00e9rents d\u2019une association agr\u00e9\u00e9e doivent accepter les r\u00e8glements par ch\u00e8que OU par carte bancaire, quel que soit le montant. Autrement dit, ils sont en droit, pour \u00e9viter les impay\u00e9s, de refuser les ch\u00e8ques d\u00e8s lors qu\u2019ils acceptent la carte bancaire.<\/p>\n
– la date port\u00e9e sur le ch\u00e8que est post\u00e9rieure au jour de sa remise\u00a0;<\/p>\nLe paiement par carte bancaire<\/h2>\n
– le montant du paiement ou le montant cumul\u00e9 des achats effectu\u00e9s au moyen de la m\u00eame carte, dans la m\u00eame journ\u00e9e pour le m\u00eame point de vente, d\u00e9passe un certain seuil fix\u00e9 dans la convention conclue avec l\u2019\u00e9metteur de la carte\u00a0;
– quel que soit le montant de la transaction, le montant cumul\u00e9 des paiements effectu\u00e9s avec la carte et enregistr\u00e9s dans la puce d\u00e9passe le plafond d\u2019utilisation mensuel du consommateur. <\/p>\nLe paiement par virement et pr\u00e9l\u00e8vement<\/h2>\n
Le paiement par moyen \u00e9lectronique<\/h2>\n
Le paiement sans contact<\/h2>\n