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Lorsqu\u2019un contribuable doit respecter une date limite ou un d\u00e9lai pour pr\u00e9senter une demande, d\u00e9poser une d\u00e9claration, ex\u00e9cuter un paiement ou produire un document aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, seule la date d\u2019envoi du document par le contribuable importe.<\/p>\n
Et non pas, vient de rappeler le Conseil d\u2019\u00c9tat, la date de r\u00e9ception par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Dans cette affaire, l\u2019administration fiscale avait refus\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas re\u00e7u la d\u00e9claration concern\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti de 90\u00a0jours. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a sanctionn\u00e9 cette d\u00e9cision en rappelant la r\u00e8gle susvis\u00e9e.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> lorsque l\u2019envoi est r\u00e9alis\u00e9 par courrier, le cachet de la poste fait foi de la date d\u2019envoi. Et en cas d\u2019envoi \u00e9lectronique, c\u2019est la date figurant sur l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception ou sur l\u2019accus\u00e9 d\u2019enregistrement adress\u00e9 \u00e0 l\u2019usager par la m\u00eame voie qui est retenue comme date d\u2019envoi.<\/p>\n