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Le commer\u00e7ant qui exerce son activit\u00e9 dans un local qu\u2019il loue est tenu de respecter la \u00ab\u00a0destination\u00a0\u00bb du bail. Autrement dit, il ne peut pas y exercer une activit\u00e9 diff\u00e9rente, ou m\u00eame connexe ou compl\u00e9mentaire de celle pr\u00e9vue par le bail, sauf \u00e0 recueillir l\u2019accord du bailleur. \u00c0 d\u00e9faut, ce dernier serait en droit de demander en justice la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n
Sachant que le commer\u00e7ant locataire peut toutefois exercer dans le local lou\u00e9 une activit\u00e9 qui est implicitement incluse dans celle autoris\u00e9e par le bail. \u00c0 ce titre, les juges ont estim\u00e9 r\u00e9cemment que l\u2019organisation de spectacles par un restaurateur ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 incluse dans l\u2019activit\u00e9 de \u00ab\u00a0commerce de vins et restaurant, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre activit\u00e9\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue par son bail.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans cette affaire, ce restaurateur s\u2019\u00e9tait mis \u00e0 organiser des concerts et des spectacles de danse et de chant dans son \u00e9tablissement sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le propri\u00e9taire, son \u00e9tablissement \u00e9tant d\u2019ailleurs r\u00e9pertori\u00e9 dans la revue \u00ab\u00a0les lieux et les salles de concert \u00e0 Paris\u00a0\u00bb et d\u00e9crit sur son site Internet comme produisant des soir\u00e9es concert. Lorsqu\u2019il avait demand\u00e9 au bailleur le renouvellement du bail, ce dernier avait refus\u00e9 au motif que le locataire n\u2019avait pas respect\u00e9 la destination du bail. Le bailleur avait ensuite demand\u00e9 en justice la r\u00e9siliation du bail. Les juges lui ont donc donn\u00e9 gain de cause.<\/p>\n