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Lorsqu\u2019un employeur proc\u00e8de \u00e0 des licenciements pour motif \u00e9conomique, il doit, pour d\u00e9terminer les salari\u00e9s qui feront l\u2019objet de cette proc\u00e9dure, respecter les crit\u00e8res relatifs \u00e0 l\u2019ordre des licenciements pr\u00e9vus par sa convention collective. \u00c0 d\u00e9faut, il fixe lui-m\u00eame ces crit\u00e8res en tenant compte notamment des charges de famille des salari\u00e9s, de leur anciennet\u00e9 et de leurs qualit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019employeur peut mettre en place un plan de d\u00e9part volontaire, c\u2019est-\u00e0-dire rompre en priorit\u00e9 le contrat de travail des salari\u00e9s qui acceptent de quitter leur emploi. Et les juges ont rappel\u00e9 que, dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019appliquer les crit\u00e8res d\u2019ordre des licenciements. Sauf s\u2019il s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 s\u2019y soumettre.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ces crit\u00e8res doivent \u00eatre mis en \u0153uvre pour licencier \u00e9conomiquement les salari\u00e9s non \u00e9ligibles au plan de d\u00e9part volontaire et ceux qui n\u2019ont pas opt\u00e9 pour un tel d\u00e9part.<\/p>\n