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La clause de non-concurrence est bien connue en droit du travail. Toutefois, elle est \u00e9galement employ\u00e9e dans les contrats relevant du droit commercial tels que la cession de titres de soci\u00e9t\u00e9, la vente de fonds de commerce ou l\u2019agence commerciale. Ce type de clause vise, comme son nom l\u2019indique, \u00e0 interdire, dans une certaine mesure, \u00e0 l\u2019une des parties au contrat d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle susceptible de concurrencer l\u2019autre partie.<\/p>\n
Mais, pour \u00eatre valable, cette clause doit \u00eatre non seulement limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace, mais aussi proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019objet du contrat et n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de son b\u00e9n\u00e9ficiaire.
C\u2019est ainsi que les juges ont annul\u00e9 une clause de non-concurrence stipul\u00e9e dans un contrat d\u2019agent commercial (d\u2019achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux aupr\u00e8s des particuliers pour le compte du mandant)\u00a0:
– dont le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u2019\u00e9tait ni circonscrit, ni d\u00e9terminable au moment de la conclusion du contrat, mais appel\u00e9 au contraire \u00e0 s\u2019\u00e9tendre sans aucune limite \u00e0 tout le territoire fran\u00e7ais au fur et \u00e0 mesure de l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci, de sorte que la condition tenant \u00e0 la limitation de la port\u00e9e g\u00e9ographique de la clause n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e\u00a0;
– qui n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objet du contrat puisqu\u2019elle n\u2019avait pas pour but de prot\u00e9ger la client\u00e8le du mandant. En effet, l\u2019objet du contrat consistait \u00e0 r\u00e9aliser des transactions ponctuelles, non ou peu renouvelables, aupr\u00e8s de la population nationale adulte indiff\u00e9renci\u00e9e, ce qui exclut toute fid\u00e9lisation, notion inh\u00e9rente au concept de client\u00e8le ou m\u00eame d\u2019achalandage qui suppose une implantation g\u00e9ographique, qui n\u2019existait pas dans les faits\u00a0;
– qui n\u2019avait pour objectif que d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 national \u00e0 l\u2019ancien cocontractant, en le privant de la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 exercer l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 entreprise au moins de mani\u00e8re accessoire, avant la conclusion du contrat, ce qui ne caract\u00e9risait pas la protection d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n