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Les soci\u00e9t\u00e9s qui consentent des dons au profit d\u2019\u0153uvres ou d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires hors taxes. Cet avantage fiscal s\u2019impute sur le solde de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre de l\u2019exercice au cours duquel les versements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. L\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour le paiement de l\u2019imp\u00f4t (acomptes ou solde) d\u00fb au titre des 5\u00a0exercices suivants. \u00c0 d\u00e9faut, le reliquat qui n\u2019a pas pu \u00eatre utilis\u00e9 est d\u00e9finitivement perdu.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est membre d\u2019un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9, les cr\u00e9dits et r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t obtenus par les soci\u00e9t\u00e9s du groupe est calcul\u00e9 au niveau individuel. En revanche, leur montant est imputable sans limitation sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 t\u00eate de groupe au titre du r\u00e9sultat d\u2019ensemble.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019\u00c9tat vient toutefois de pr\u00e9ciser, conform\u00e9ment \u00e0 la position de l\u2019administration fiscale, que la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat constat\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 et non imput\u00e9e avant son entr\u00e9e dans un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9 ne peut pas \u00eatre transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. En effet, les juges ont rappel\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne peut utiliser les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t que si elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9es par les filiales en cours d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la filiale qui rejoint un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9 n\u2019est plus redevable de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Elle ne peut donc plus imputer la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat constat\u00e9e et non imput\u00e9e avant son int\u00e9gration, except\u00e9 au titre d\u2019un exercice post\u00e9rieur \u00e0 sa sortie du groupe, sous r\u00e9serve que le d\u00e9lai d\u2019utilisation de 5\u00a0ans ne soit pas expir\u00e9.<\/p>\n