{"id":3240,"date":"2017-07-25T10:00:00","date_gmt":"2017-07-25T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/information-de-lentreprise-lors-dune-verification-de-comptabilite-informatisee\/"},"modified":"2017-09-25T12:00:12","modified_gmt":"2017-09-25T10:00:12","slug":"information-de-lentreprise-lors-dune-verification-de-comptabilite-informatisee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2017\/07\/25\/information-de-lentreprise-lors-dune-verification-de-comptabilite-informatisee\/","title":{"rendered":"Information de l\u2019entreprise lors d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 informatis\u00e9e"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Lorsqu\u2019une entreprise tient sa comptabilit\u00e9 de fa\u00e7on informatis\u00e9e, elle doit pr\u00e9senter ses documents comptables \u00e0 l\u2019administration fiscale en lui remettant une copie des fichiers des \u00e9critures comptables (FEC), sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, d\u00e8s le d\u00e9but des op\u00e9rations de v\u00e9rification sur place.<\/p>\n

Si la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de traitements informatiques, l\u2019entreprise peut choisir entre 3\u00a0options. Ces traitements peuvent ainsi \u00eatre effectu\u00e9s\u00a0:
– soit par le v\u00e9rificateur sur le mat\u00e9riel de l\u2019entreprise\u00a0;
– soit par l\u2019entreprise elle-m\u00eame sur son propre mat\u00e9riel\u00a0;
– soit par le v\u00e9rificateur, hors des locaux, sur des copies de fichiers informatiques fournies par l\u2019entreprise.<\/p>\n

\n Pr\u00e9cision :<\/span> lorsque l\u2019entreprise effectue elle-m\u00eame les traitements informatiques, elle doit remettre, \u00e0 la demande de l\u2019administration, les copies des documents, donn\u00e9es et traitements soumis \u00e0 contr\u00f4le, dans les 15\u00a0jours de cette demande. De m\u00eame, si l\u2019entreprise opte pour que les traitements soient r\u00e9alis\u00e9s hors de ses locaux, elle doit mettre \u00e0 disposition de l\u2019administration ces copies dans les 15\u00a0jours suivant la formalisation de son choix.<\/p>\n

Afin que l\u2019entreprise puisse faire son choix, l\u2019administration doit lui remettre un courrier d\u00e9crivant la nature des investigations souhait\u00e9es. \u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 que ce courrier doit contenir des informations suffisamment pr\u00e9cises. Tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, dans cette affaire, d\u2019un courrier qui se bornait \u00e0 indiquer que les traitements visaient \u00ab\u00a0au contr\u00f4le des recettes et de leur int\u00e9gration en comptabilit\u00e9\u00a0\u00bb et que les \u00ab\u00a0donn\u00e9es utiles aux traitements\u00a0\u00bb \u00e9taient les \u00ab\u00a0donn\u00e9es de caisse\u00a0: bandes de contr\u00f4le d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ou fichiers de bases de donn\u00e9es correspondants\u00a0\u00bb ainsi que la \u00ab\u00a0comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et gestion commerciale\u00a0\u00bb. En effet, selon les juges, cette information, trop g\u00e9n\u00e9rale et insuffisante, ne permettait pas \u00e0 l\u2019entreprise de choisir entre les 3\u00a0options de traitement.<\/p>\n

\n BOI-CF-IOR-60-40-30 du 7\u00a0juin\u00a02017
\n <\/a><\/cite>

\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 18\u00a0janvier\u00a02017, n\u00b0\u00a0386459
\n <\/a><\/cite>

\n Conseil d\u2019\u00c9tat, 18\u00a0janvier\u00a02017, n\u00b0\u00a0386458
\n <\/a><\/cite><\/p>\n

Les Echos Publishing 2017<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"