<\/p>\n
Une action en justice abusive ou dilatoire peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par une amende civile dont le montant maximal est port\u00e9 de 3\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac depuis le 11\u00a0mai dernier. Cette amende, inflig\u00e9e par le juge, est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat, pas \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> des dommages et int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre dus \u00e0 la personne assign\u00e9e abusivement ou de fa\u00e7on dilatoire en fonction du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi en raison de la proc\u00e9dure.<\/p>\n La m\u00eame sanction est encourue par la personne qui fait appel d\u2019un jugement de fa\u00e7on dilatoire ou abusive, ou par celle qui se pourvoit en cassation et qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n\u2019est pas admis, lorsque son recours est jug\u00e9 abusif.<\/p>\n En pratique, c\u2019est \u00e0 la personne poursuivie qu\u2019il revient de d\u00e9montrer qu\u2019elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 tort et par pure malveillance, ce qui n\u2019est pas chose ais\u00e9e. Le plus souvent, il conviendra d\u2019\u00e9tablir l\u2019intention de nuire ou la mauvaise foi de l\u2019auteur de l\u2019action.<\/p>\n \n Exemple :<\/span> par le pass\u00e9, les juges ont estim\u00e9 qu\u2019il y avait eu abus et proc\u00e9dure abusive lorsque le demandeur au proc\u00e8s avait cherch\u00e9, par son action, \u00e0 tirer profit d\u2019un gain qu\u2019il savait ne pas \u00eatre le sien (Cassation chambre mixte, 6\u00a0novembre\u00a02002).<\/p>\n