<\/p>\n
Chaque ann\u00e9e, les entreprises agricoles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 2\u00a0500\u00a0\u20ac lorsqu\u2019au moins 40\u00a0% de leurs recettes proviennent d\u2019activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique. Pour les entreprises percevant des aides \u00e0 la production biologique en raison de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, le montant cumul\u00e9 de ces aides et du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut toutefois exc\u00e9der 4\u00a0000\u00a0\u20ac. Sauf prorogation, cet avantage fiscal s\u2019applique jusqu\u2019en\u00a02017.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fix\u00e9 \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac sur une p\u00e9riode glissante de 3\u00a0exercices fiscaux.<\/p>\n L\u2019administration fiscale vient de confirmer que le seuil de 40\u00a0% des recettes s\u2019appr\u00e9cie au 31\u00a0d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, quelle que soit la date de cl\u00f4ture des exercices. En cas de cl\u00f4ture en cours d\u2019ann\u00e9e civile, la fraction de recettes provenant de l\u2019agriculture biologique doit donc \u00eatre reconstitu\u00e9e par ann\u00e9e afin de v\u00e9rifier le respect de ce seuil.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> pour appr\u00e9cier le plafond de minimis, il convient \u00e9galement de se placer au 31\u00a0d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019octroi du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, quelle que soit la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n Rappelons que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t agriculture biologique b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises agricoles impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur le revenu ou imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s), quels que soient leur mode d\u2019exploitation (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et leur r\u00e9gime d\u2019imposition (micro-BA, r\u00e9el simplifi\u00e9 ou r\u00e9el normal).<\/p>\n