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D\u00e9march\u00e9 \u00e0 leur domicile par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e en d\u00e9fiscalisation immobili\u00e8re, un couple avait conclu un contrat de r\u00e9servation portant sur plusieurs lots d\u2019un immeuble d\u2019habitation. Ensuite, ces lots avaient \u00e9t\u00e9 acquis en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement selon un acte authentique dress\u00e9 par notaire. Rappelons qu\u2019un contrat de vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement implique que l\u2019acqu\u00e9reur devient propri\u00e9taire du sol \u00e0 la signature du contrat de vente, puis du logement au fur et \u00e0 mesure de sa construction. Contestant les conditions dans lesquelles ils avaient conclu ces contrats, les acqu\u00e9reurs avaient assign\u00e9 en justice la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9fiscalisation ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 responsable du projet immobilier. Une assignation ayant pour but de faire annuler les contrats et d\u2019obtenir une indemnisation suite au pr\u00e9judice subi.<\/p>\n
Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat de r\u00e9servation en raison du non-respect par le d\u00e9marcheur des dispositions qui prot\u00e8gent le consommateur en mati\u00e8re de d\u00e9marchage \u00e0 domicile. En effet, ce dernier dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7\u00a0jours (\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) \u00e0 compter de la conclusion du contrat. En revanche, les juges de la Haute cour n\u2019ont pas donn\u00e9 droit aux requ\u00e9rants de leur demande d\u2019annulation de l\u2019acte authentique. Les magistrats ont estim\u00e9 que le contrat pr\u00e9liminaire de r\u00e9servation \u00e9tant facultatif, sa nullit\u00e9 est sans incidence sur la validit\u00e9 de l\u2019acte de vente. Quand bien m\u00eame ces deux actes s\u2019inscrivent dans la m\u00eame op\u00e9ration immobili\u00e8re, ils ne constituent pas un ensemble contractuel indissociable.<\/p>\n