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D\u00e8s qu\u2019un commer\u00e7ant ouvre un magasin distinct de son \u00e9tablissement principal pour s\u2019y livrer \u00e0 son activit\u00e9, il doit en faire la d\u00e9claration aupr\u00e8s du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS). M\u00eame si cette ouverture n\u2019est pr\u00e9vue qu\u2019\u00e0 titre temporaire.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le commer\u00e7ant doit proc\u00e9der soit \u00e0 une immatriculation secondaire pour un \u00e9tablissement ouvert dans le ressort d\u2019un tribunal o\u00f9 il n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9, soit \u00e0 une inscription compl\u00e9mentaire si le second \u00e9tablissement se situe dans le ressort du tribunal o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9.<\/p>\n Ainsi, un coutelier s\u2019est rendu coupable du d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019activit\u00e9 en ouvrant un magasin \u00e9ph\u00e9m\u00e8re et en y employant pendant 6\u00a0mois des salari\u00e9s de son \u00e9tablissement principal. En effet, suite \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail et de l\u2019URSSAF, il n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019immatriculation de son magasin \u00e9ph\u00e9m\u00e8re aupr\u00e8s du RCS comme il y avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9. Pour sa d\u00e9fense, le commer\u00e7ant opposait le fait que son magasin \u00e9ph\u00e9m\u00e8re ne consistait pas en un \u00e9tablissement permanent au sens du Code de commerce, soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au RCS, puisque sa dur\u00e9e d\u2019exploitation \u00e9tait d\u2019avance limit\u00e9e \u00e0 6\u00a0mois. Toutefois, les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause. En effet, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un \u00e9tal non s\u00e9dentaire, un \u00e9tablissement est consid\u00e9r\u00e9 comme permanent, quelle que soit la dur\u00e9e de son exploitation. Le commer\u00e7ant \u00e9tait donc soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019immatriculer son \u00e9tablissement secondaire. En ne s\u2019y conformant pas, il s\u2019\u00e9tait rendu coupable du d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9.<\/p>\n