<\/p>\n
Sauf stipulation contraire des statuts, la d\u00e9mission d\u2019un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9, qui constitue un acte juridique unilat\u00e9ral, produit tous ses effets d\u00e8s lors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9. Elle ne n\u00e9cessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9tractation. Le dirigeant d\u00e9missionnaire pouvant seulement en contester la validit\u00e9 en d\u00e9montrant que sa volont\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n
Cette r\u00e8gle, d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9e par les juges \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9, vient d\u2019\u00eatre rappel\u00e9e dans une affaire o\u00f9 le g\u00e9rant d\u2019une SARL avait donn\u00e9 sa d\u00e9mission au cours d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0; assembl\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e ensuite en justice car les associ\u00e9s y avaient \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s. Pour autant, selon les juges, la d\u00e9mission du g\u00e9rant n\u2019en \u00e9tait pas moins valable et n\u2019avait donc pas \u00e0 \u00eatre remise en cause.<\/p>\n