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Lorsqu\u2019ils concluent un bail portant sur un local \u00e0 usage commercial pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3\u00a0ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux r\u00e8gles imp\u00e9ratives r\u00e9gissant les baux commerciaux. Dans ce cas, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction), mais, en contrepartie, il ne s\u2019engage que pour une courte dur\u00e9e (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activit\u00e9…).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ce type de convention peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la location de locaux provisoirement install\u00e9s, appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre ou \u00e0 changer d\u2019affectation \u00e0 court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propri\u00e9taire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s\u2019engager de fa\u00e7on temporaire.<\/p>\n On parle alors de bail de courte dur\u00e9e ou d\u00e9rogatoire. Mais sachez qu\u2019au-del\u00e0 de son terme (quelle que soit la dur\u00e9e du bail d\u00e9rogatoire), ce type de bail se transforme automatiquement en bail commercial en cas de maintien du locataire dans les locaux et si le bailleur ne s\u2019y oppose pas. Aussi, si le locataire d\u00e9cide ult\u00e9rieurement de prendre cong\u00e9, il est tenu de verser au propri\u00e9taire un loyer jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode triennale\u00a0de ce nouveau bail commercial\u00a0!<\/p>\n \n Illustration :<\/span> dans une affaire r\u00e9cemment soumise aux juges, un bail d\u00e9rogatoire avait \u00e9t\u00e9 conclu pour 4\u00a0mois. 22\u00a0mois apr\u00e8s, le locataire avait d\u00e9cid\u00e9 de quitter les locaux et avait donc d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9, puis quitt\u00e9 les lieux un mois apr\u00e8s, pensant ne devoir au propri\u00e9taire qu\u2019au plus quelques mois de loyers. Mais contrairement \u00e0 ce qu\u2019il pensait, le bail d\u2019une dur\u00e9e initiale de 4\u00a0mois ne s\u2019\u00e9tait pas transform\u00e9, du fait de son maintien dans les locaux au-del\u00e0 du terme du contrat, en baux d\u00e9rogatoires successifs de 4\u00a0mois, mais en bail commercial. Il lui restait donc un montant cons\u00e9quent de loyers (plus d\u2019un an) \u00e0 verser au propri\u00e9taire.<\/p>\n