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Dans un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) est calcul\u00e9 individuellement par chaque soci\u00e9t\u00e9 membre. En revanche, il s\u2019impute, sans limitation, sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re au titre du r\u00e9sultat d\u2019ensemble. L\u2019exc\u00e9dent qui n\u2019a pas pu \u00eatre imput\u00e9 au titre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9alisation des d\u00e9penses constitue une cr\u00e9ance au profit de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Cr\u00e9ance qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des 3\u00a0exercices suivants. La fraction non utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode \u00e9tant restitu\u00e9e. La cr\u00e9ance constat\u00e9e par certaines entreprises, notamment les entreprises nouvelles, peut toutefois \u00eatre imm\u00e9diatement rembours\u00e9e.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 membre d\u2019un groupe fiscal int\u00e9gr\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9, au titre des exercices clos en\u00a02009 et\u00a02010, des d\u00e9penses de recherche donnant lieu, selon elle, au b\u00e9n\u00e9fice du CIR. Cet avantage fiscal avait \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb sur le r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe. L\u2019exc\u00e9dent avait fait l\u2019objet d\u2019une demande de remboursement imm\u00e9diat par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, qui n\u2019avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e que partiellement par l\u2019administration fiscale. La soci\u00e9t\u00e9 membre avait alors saisi la justice d\u2019une demande en restitution pour la fraction restante. Mais le tribunal administratif, suivi de la cour d\u2019administrative d\u2019appel, l\u2019ont rejet\u00e9e au motif que seule la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re pouvait pr\u00e9senter cette demande, et non la soci\u00e9t\u00e9 membre.<\/p>\n
Une position que vient de valider le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon lui, le remboursement d\u2019une cr\u00e9ance de CIR non imput\u00e9e doit \u00eatre demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, except\u00e9 si cette derni\u00e8re a r\u00e9guli\u00e8rement confi\u00e9 un mandat \u00e0 sa filiale. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0!<\/p>\n