<\/p>\n
Les entreprises sont souvent amen\u00e9es \u00e0 souscrire des contrats d\u2019assurance pour couvrir le risque de pertes de recettes li\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s soit de leur dirigeant, soit d\u2019une personne ayant un r\u00f4le d\u00e9terminant pour l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Ces assurances sont commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es assurances \u00ab\u00a0homme-cl\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Par principe, les primes d\u2019assurance \u00ab\u00a0homme-cl\u00e9\u00a0\u00bb sont imm\u00e9diatement d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de l\u2019entreprise. Sous r\u00e9serve toutefois qu\u2019il s\u2019agisse bien de v\u00e9ritables assurances-d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> toutefois, l\u2019administration fiscale, contrairement au Conseil d\u2019\u00c9tat, refuse cette d\u00e9duction imm\u00e9diate lorsque le contrat pr\u00e9voit une indemnisation forfaitaire.<\/p>\n En effet, dans certains cas, le contrat d\u2019assurance souscrit pr\u00e9voit le versement d\u2019une somme (souvent li\u00e9e aux primes vers\u00e9es) lorsque la personne d\u00e9sign\u00e9e est encore en vie \u00e0 une date pr\u00e9cise (assurance-vie). Pour l\u2019administration fiscale et les juges, ce type de contrat d\u2019assurance s\u2019assimile \u00e0 un placement financier.<\/p>\n Du fait de cette qualification, les primes vers\u00e9es ne sont d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat que globalement en fin de contrat ou au versement du capital.<\/p>\n Et qu\u2019en est-il en cas de contrat mixte, c\u2019est-\u00e0-dire un contrat couvrant le risque de d\u00e9c\u00e8s mais pr\u00e9sentant \u00e9galement les caract\u00e9ristiques d\u2019une assurance-vie\u00a0?<\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat vient de r\u00e9pondre que, dans ce cas, seule la fraction de la prime d\u2019assurance vers\u00e9e aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019assurance-d\u00e9c\u00e8s est imm\u00e9diatement d\u00e9ductible, d\u00e8s lors que l\u2019entreprise peut en justifier le montant.<\/p>\n