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Pour lutter contre \u00ab\u00a0l\u2019accaparement des terres agricoles\u00a0\u00bb par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain nombre de moyens d\u2019action suppl\u00e9mentaires. Ces nouvelles pr\u00e9rogatives entrent en vigueur \u00e0 compter du 20\u00a0juin\u00a02017.<\/p>\n
Une premi\u00e8re disposition a \u00e9t\u00e9 prise, dont l\u2019objet est d\u2019\u00e9viter les op\u00e9rations de contournement du droit de pr\u00e9emption des Safer en cas d\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, lorsqu\u2019une personne apportera des terres agricoles \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sous la condition suspensive de non-exercice par la Safer de son droit de pr\u00e9emption et que cette condition sera satisfaite (c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la Safer ne pr\u00e9emptera pas), elle sera d\u00e9sormais tenue de s\u2019engager \u00e0 conserver la totalit\u00e9 des parts ou des actions re\u00e7us en contrepartie de cet apport pendant 5\u00a0ans. Et si cet engagement de conservation n\u2019est pas respect\u00e9, la Safer pourra demander au pr\u00e9sident du tribunal de grande instance (TGI), dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle en aura eu connaissance, qu\u2019il prononce l\u2019annulation de l\u2019apport ainsi r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n
Autre nouveaut\u00e9\u00a0: lorsque, apr\u00e8s avoir re\u00e7u ou acquis des terres agricoles sur lesquelles la Safer peut exercer son droit de pr\u00e9emption, une soci\u00e9t\u00e9 viendra \u00e0 d\u00e9tenir un patrimoine foncier dont la superficie exc\u00e9dera le seuil fix\u00e9 par le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles, elle sera dans l\u2019obligation de r\u00e9troc\u00e9der ces terres, par voie d\u2019apport, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ayant pour objet principal la propri\u00e9t\u00e9 agricole.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette obligation de r\u00e9trocession ne s\u2019imposera qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ayant pas un objet agricole. Autrement dit, les GAEC, les EARL ou encore les groupements fonciers agricoles ou ruraux ne sont pas concern\u00e9s. De m\u00eame, cette obligation ne s\u2019appliquera pas aux acquisitions, par des soci\u00e9t\u00e9s, de terres agricoles sur lesquelles ces soci\u00e9t\u00e9s sont titulaires d\u2019un bail conclu avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02016.<\/p>\n L\u00e0 encore, si cette obligation n\u2019est pas respect\u00e9e, la Safer pourra, dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la date de l\u2019op\u00e9ration lui sera connue, demander au TGI d\u2019annuler cette op\u00e9ration ou m\u00eame de d\u00e9clarer la Safer acqu\u00e9reur en lieu et place de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La loi pr\u00e9voyait \u00e9galement d\u2019\u00e9tendre le droit de pr\u00e9emption de la Safer en cas de cession partielle de parts ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019objet principal est la propri\u00e9t\u00e9 agricole. Mais cette disposition ne s\u2019appliquera pas, car elle a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel en raison de l\u2019atteinte disproportionn\u00e9e qu\u2019elle portait au droit de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre.<\/p>\nCessions partielles de parts ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s<\/h4>\n