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Nouveau coup dur pour les \u00e9tablissements bancaires. Apr\u00e8s un renforcement des dispositifs de d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance-emprunteur et de mobilit\u00e9 bancaire, les pouvoirs publics ont, par le biais d\u2019une r\u00e9cente ordonnance, mis en place de nouvelles r\u00e8gles en ce qui concerne l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit. Ainsi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018, les banques ne pourront pas exiger de l\u2019emprunteur qu\u2019il domicilie ses revenus chez elles au-del\u00e0 d\u2019une certaine dur\u00e9e (probablement 10\u00a0ans) suivant la conclusion du contrat. En outre, si la banque conditionne l\u2019octroi du pr\u00eat \u00e0 cette domiciliation, elle devra consentir \u00e0 son client un avantage particulier qui pourrait consister, par exemple, en une r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, des frais annexes moindres, des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels sur le compte destin\u00e9 \u00e0 recevoir les salaires de l\u2019emprunteur, etc.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> l\u2019\u00e9tablissement bancaire devra, dans l\u2019offre de pr\u00eat, indiquer s\u2019il entend imposer ou non la domiciliation, la nature de l\u2019avantage accord\u00e9 ainsi que les frais d\u2019ouverture et de tenue du compte sur lequel les revenus seront domicili\u00e9s.<\/p>\n \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de 10\u00a0ans, l\u2019avantage octroy\u00e9 au client perdurera jusqu\u2019au terme du contrat de cr\u00e9dit. En revanche, si l\u2019emprunteur cesse de percevoir ses revenus dans l\u2019\u00e9tablissement pr\u00eateur avant le terme des 10\u00a0ans, ce dernier pourra mettre fin, pour les \u00e9ch\u00e9ances restant \u00e0 courir jusqu\u2019au terme du pr\u00eat, aux diff\u00e9rents avantages qu\u2019il aura pu lui accorder jusqu\u2019alors.<\/p>\n