<\/p>\n
Plusieurs fois report\u00e9e, la suppression des juges de proximit\u00e9 deviendra effective au 1er<\/sup>\u00a0juillet prochain. Une information qui int\u00e9resse tant les particuliers que les professionnels (et les soci\u00e9t\u00e9s commerciales) qui, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, pouvaient s\u2019adresser \u00e0 ces juridictions pour recouvrer leur cr\u00e9ances impay\u00e9es d\u2019un montant d\u2019au plus 4\u00a0000\u00a0\u20ac contre un particulier, un professionnel lib\u00e9ral, un artisan ou un agriculteur (le tribunal de commerce restant comp\u00e9tent pour les litiges entre commer\u00e7ants et soci\u00e9t\u00e9s commerciales). Au 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02017, ces professionnels devront saisir le tribunal d\u2019instance qui tranchera les litiges civils portant sur des sommes inf\u00e9rieures \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Les proc\u00e9dures en cours devant les juridictions de proximit\u00e9 seront transf\u00e9r\u00e9es aux tribunaux d\u2019instance sans que les justiciables aient \u00e0 effectuer de formalit\u00e9.<\/p>\n D\u2019ici le 1er<\/sup>\u00a0juillet, les professionnels qui souhaitent engager une proc\u00e9dure afin de recouvrer une cr\u00e9ance d\u2019un montant d\u2019au plus 4\u00a0000\u00a0\u20ac d\u00e9tenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un particulier, d\u2019un professionnel lib\u00e9ral, d\u2019un artisan ou d\u2019un agriculteur pourront pr\u00e9senter leur demande devant un juge de proximit\u00e9 (qui soit pourra la traiter avant le 1er<\/sup>\u00a0juillet, soit la transmettra au tribunal d\u2019instance) ou devant le tribunal d\u2019instance (qui la traitera apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0juillet).<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la proc\u00e9dure devant le tribunal d\u2019instance est en elle-m\u00eame gratuite (mais certains frais peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du justiciable tels que les constats d\u2019huissier ou les expertises). Elle n\u2019impose pas le recours \u00e0 un avocat.<\/p>\nPour les affaires en cours au 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a0?<\/h3>\n
Pour les affaires \u00e0 engager d\u2019ici le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a0?<\/h3>\n