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Un couple poss\u00e9dait les parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI). Cette derni\u00e8re \u00e9tant propri\u00e9taire de plusieurs biens immobiliers lou\u00e9s. En\u00a02005, l\u2019un des immeubles de la SCI avait \u00e9t\u00e9 vendu. Lors de l\u2019\u00e9tablissement de leur d\u00e9claration des revenus de\u00a02008, le couple avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019imputation des d\u00e9ficits fonciers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la location de l\u2019immeuble vendu sur leurs revenus fonciers. Une imputation que l\u2019administration fiscale a remise en cause sous pr\u00e9texte que la condition d\u2019affectation \u00e0 la location n\u2019\u00e9tait plus respect\u00e9e. Face \u00e0 cette opposition de l\u2019administration, les \u00e9poux ont d\u00e9cid\u00e9 de saisir la justice.<\/p>\n
Pour comprendre l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette affaire, rappelons que les d\u00e9ficits fonciers, provenant de d\u00e9penses d\u00e9ductibles (autres que les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt), subis au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition, s\u2019imputent en principe sur le revenu global du contribuable, dans la limite annuelle de 10\u00a0700\u00a0\u20ac. Sachant que la fraction du d\u00e9ficit sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0700\u00a0\u20ac et celle qui provient des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt sont imputables sur les seuls revenus fonciers des 10\u00a0ann\u00e9es suivantes. Mais attention, l\u2019imputation des d\u00e9ficits sur le revenu global n\u2019est d\u00e9finitivement acquise qu\u2019\u00e0 condition que le logement demeure affect\u00e9 \u00e0 la location jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre de la 3e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e suivant celle de l\u2019imputation. Dans le cas contraire, la totalit\u00e9 du d\u00e9ficit foncier se rapportant \u00e0 l\u2019immeuble concern\u00e9 est imput\u00e9e exclusivement sur les revenus fonciers r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019interruption de la location a eu lieu. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, selon l\u2019administration fiscale, le d\u00e9ficit foncier non imput\u00e9 \u00e0 cette date est d\u00e9finitivement perdu. Une position que ne partage pas le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, la Haute juridiction a jug\u00e9, dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, que ce d\u00e9ficit foncier est imputable sur les revenus fonciers des 10\u00a0ann\u00e9es suivantes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les autres immeubles du contribuable.<\/p>\n