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Un chef d\u2019entreprise avait garanti deux emprunts souscrits par sa soci\u00e9t\u00e9 en nantissant deux contrats d\u2019assurance-vie au profit des \u00e9tablissements pr\u00eateurs. Concr\u00e8tement, il avait transf\u00e9r\u00e9 son droit de rachat (droit de retirer les sommes figurant sur le contrat) des assurances-vie aux banques jusqu\u2019au complet remboursement des emprunts.<\/p>\n
Redevable de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF), le chef d\u2019entreprise avait cru bon de ne pas d\u00e9clarer ses assurances-vie au motif que leur valeur de rachat ne faisait temporairement plus partie de son patrimoine \u00e0 concurrence du montant des cr\u00e9ances nanties. Apr\u00e8s v\u00e9rification de la d\u00e9claration, l\u2019administration fiscale lui avait adress\u00e9 une proposition de rectification de son ISF en int\u00e9grant les diff\u00e9rentes valeurs de rachat des contrats. Le chef d\u2019entreprise, en d\u00e9saccord avec cette proposition, avait alors assign\u00e9 l\u2019administration fiscale en justice.<\/p>\n
Mais les juges ont relev\u00e9 que la valeur de rachat des contrats d\u2019assurance-vie rachetables devait \u00eatre, pour le calcul de l\u2019assiette de l\u2019ISF, ajout\u00e9e au patrimoine du chef d\u2019entreprise, peu importe les restrictions apport\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice de la facult\u00e9 de rachat. Et ce d\u2019autant plus que le contrat conclu avec les banques pr\u00e9voyait que le chef d\u2019entreprise pouvait toujours proc\u00e9der \u00e0 des demandes d\u2019avances ou de rachats sous r\u00e9serve d\u2019obtenir l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit des banques.<\/p>\n