<\/p>\n
Lorsqu\u2019un commer\u00e7ant d\u00e9couvre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par un client au moyen d\u2019un ch\u00e8que vol\u00e9 ou sans provision, il peut, sous certaines conditions, r\u00e9cup\u00e9rer la TVA qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 revers\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette restitution s\u2019op\u00e8re soit par voie d\u2019imputation sur la d\u00e9claration de TVA, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par le biais d\u2019un remboursement sur demande du commer\u00e7ant.<\/p>\n Pour cela, il doit d\u00e9montrer que la cr\u00e9ance correspondante au ch\u00e8que impay\u00e9 est devenue d\u00e9finitivement irr\u00e9couvrable. Une telle preuve \u00e9tant apport\u00e9e en cas d\u2019\u00e9chec des poursuites mises en \u0153uvre contre son client. Ainsi, la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA intervient, en principe, lorsque le commer\u00e7ant est autoris\u00e9 \u00e0 inscrire la cr\u00e9ance en compte de charge d\u00e9finitif.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> le simple d\u00e9faut de recouvrement de la cr\u00e9ance \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ne suffit pas \u00e0 prouver son caract\u00e8re irr\u00e9couvrable, ni la constatation d\u2019une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de la cr\u00e9ance.<\/p>\n \u00c0 ce titre, l\u2019administration fiscale vient de rappeler les justifications \u00e0 fournir. En pratique, le commer\u00e7ant doit \u00e9tablir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 au moyen d\u2019un ch\u00e8que vol\u00e9, par le biais d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte par exemple, ou qu\u2019il a exerc\u00e9 toutes les voies de recours pr\u00e9vues par la loi en cas de ch\u00e8que sans provision (relance, injonction de payer\u2026). En outre, il doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, envoyer au client un duplicata de la facture initiale avec les indications r\u00e9glementaires requises, \u00e0 savoir le prix net et le montant de la TVA correspondante, compl\u00e9t\u00e9es, en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents, de la mention suivante\u00a0:
\u00ab\u00a0Facture demeur\u00e9e impay\u00e9e pour la somme de\u00a0\u2026\u00a0\u20ac (prix net) et pour la somme de\u00a0\u2026\u00a0\u20ac (TVA correspondante) qui ne peut faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9duction (article\u00a0272 du CGI)\u00a0\u00bb.<\/p>\n