<\/p>\n
On se souvient qu\u2019une loi du 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016 (la loi dite \u00ab\u00a0Sapin\u00a02\u00a0\u00bb) avait all\u00e9g\u00e9 un certain nombre de r\u00e8gles relatives au fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Une r\u00e9cente ordonnance, prise en application de cette loi, est venue apporter des pr\u00e9cisions en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Lorsqu\u2019ils d\u00e9tiennent au moins 5\u00a0% des parts sociales, un ou plusieurs associ\u00e9s d\u2019une SARL pourront d\u00e9sormais faire inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour des assembl\u00e9es des points ou des projets de r\u00e9solution qui seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance des autres associ\u00e9s. Et attention, les statuts ne pourront pas priver les associ\u00e9s de l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette facult\u00e9 ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019\u00e0 compter de la parution d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9cisant les conditions dans lesquelles elle devra, en pratique, \u00eatre mise en \u0153uvre (d\u00e9lai, formalisme, motivation de la demande, etc.).<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar des conventions conclues directement (ou par personne interpos\u00e9e) entre une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) et son pr\u00e9sident (ou l\u2019un de ses dirigeants), les conventions r\u00e9glement\u00e9es conclues entre une SASU et son associ\u00e9 unique qui n\u2019est pas dirigeant (ou, si cet associ\u00e9 unique est une soci\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 qui la contr\u00f4le) devront seulement \u00eatre mentionn\u00e9es sur le registre des d\u00e9cisions. Elles ne donneront donc plus lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport sp\u00e9cial du commissaire aux comptes (ou du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 en l\u2019absence de commissaire aux comptes), comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019alors.<\/p>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS), l\u2019adoption ou la modification dans les statuts d\u2019une clause soumettant les cessions d\u2019actions \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 ne requi\u00e8rent plus l\u2019unanimit\u00e9. En effet, une telle clause ne peut d\u00e9sormais \u00eatre adopt\u00e9e ou modifi\u00e9e que par une d\u00e9cision prise collectivement par les associ\u00e9s dans les conditions et formes pr\u00e9vues par les statuts.<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (non cot\u00e9es) pourront dor\u00e9navant pr\u00e9voir dans leurs statuts que les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019actionnaires, ordinaires ou extraordinaires, seront tenues exclusivement par visioconf\u00e9rence ou par des moyens de t\u00e9l\u00e9communication. Sachant que, pour chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un ou plusieurs actionnaires repr\u00e9sentant au moins 5\u00a0% du capital pourront s\u2019opposer au recours \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\nSimplification du r\u00e9gime des conventions r\u00e9glement\u00e9es dans les SASU<\/h3>\n
Adoption et modification des clauses d\u2019agr\u00e9ment dans les SAS<\/h3>\n
Recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence lors des assembl\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/h3>\n